Bon de commande a annuler
isabellannie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder et j'ai retrouvé un bon de commande d'une salle à manger, il avait versé un acompte , la livraison doit se faire debut fevrier, il reste une grosse somme , quels sont mes droits, puis je annuler la commande aupres du fabricant, et recuperer l'accompte?
Le fabricant ne veut rien savoir, il est désolé du décès de mon père mais je dois d'après lui accepter la livraison et payer, que dois je faire?
Merci de m'aider
Mon père vient de décéder et j'ai retrouvé un bon de commande d'une salle à manger, il avait versé un acompte , la livraison doit se faire debut fevrier, il reste une grosse somme , quels sont mes droits, puis je annuler la commande aupres du fabricant, et recuperer l'accompte?
Le fabricant ne veut rien savoir, il est désolé du décès de mon père mais je dois d'après lui accepter la livraison et payer, que dois je faire?
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
L'acompte engage contractuellement l'acheteur et le vendeur (il s'agit en fait du paiement d'une partie de l'objet). Aucun des deux ne peut se désister. En cas de désistement d'une des deux parties, l'autre peut engager une procédure judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
S'il n'y a pas de clause décès ou d'assurance décès dans le contrat, alors ça sera au bon vouloir du commerçant ... Mais quelle que soit sa décision, il est en droit de conserver l'acompte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'acompte engage contractuellement l'acheteur et le vendeur (il s'agit en fait du paiement d'une partie de l'objet). Aucun des deux ne peut se désister. En cas de désistement d'une des deux parties, l'autre peut engager une procédure judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
S'il n'y a pas de clause décès ou d'assurance décès dans le contrat, alors ça sera au bon vouloir du commerçant ... Mais quelle que soit sa décision, il est en droit de conserver l'acompte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...