Vente d'un terrain en avance d'hoirie
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edline22
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edline22 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai vendu en 1999 le terrain que m'avait donné mes parents en avance d'hoirie ainsi que la maison d'habitation que j'avais construit sur ce terrain : 580 000 FRANCS LE TOUT.
Aujourd'hui, mes parents sont dcd (hélas...) et l'une de mes soeurs voudrait que je rapporte à la succession la totalité de la vente : terrain + maison car elle dit que j'ai construit sur le terrain d'autrui...
Je précise bien que le terrain m'a été donné par mes parents en 1982 sans rapport en nature et que la donation a été faite chez le notaire. Je précise qu'il lui reste des biens.
Je sais que tous les biens vont être réévalués : à la date du dernier décès et non au moment de la donation.
Comment calculer la réelle valeur de mon terrain constructible pour 370 m2 et pour 1200 m2 en terre de culture? Ma maison entre t-elle en compte?
Merci de me conseiller
J'ai vendu en 1999 le terrain que m'avait donné mes parents en avance d'hoirie ainsi que la maison d'habitation que j'avais construit sur ce terrain : 580 000 FRANCS LE TOUT.
Aujourd'hui, mes parents sont dcd (hélas...) et l'une de mes soeurs voudrait que je rapporte à la succession la totalité de la vente : terrain + maison car elle dit que j'ai construit sur le terrain d'autrui...
Je précise bien que le terrain m'a été donné par mes parents en 1982 sans rapport en nature et que la donation a été faite chez le notaire. Je précise qu'il lui reste des biens.
Je sais que tous les biens vont être réévalués : à la date du dernier décès et non au moment de la donation.
Comment calculer la réelle valeur de mon terrain constructible pour 370 m2 et pour 1200 m2 en terre de culture? Ma maison entre t-elle en compte?
Merci de me conseiller
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4 réponses
Bonjour,
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
Tout d'abord, merci de m'avoir lu et répondu.
Je n'ai rien acheté avec le terrain en lui-même et lorsque j'ai vendu ma maison, j'ai du baisser le prix total car personne n'en voulait du fait qu'il y a un droit de passage et que nous sommes 4 à en avoir l'accès!
Je considère que les 580 000 francs reçus en 1999, le terrain a valeur zéro puisque ma maison valait à elle seule plus que cette somme...
C'est compliqué tout ceci...
Je n'ai rien acheté avec le terrain en lui-même et lorsque j'ai vendu ma maison, j'ai du baisser le prix total car personne n'en voulait du fait qu'il y a un droit de passage et que nous sommes 4 à en avoir l'accès!
Je considère que les 580 000 francs reçus en 1999, le terrain a valeur zéro puisque ma maison valait à elle seule plus que cette somme...
C'est compliqué tout ceci...
Je viens d'être renseignée : en fait, c'est le montant du terrain au moment de la vente en 1999 qui va être pris en compte et sans la maison évidemment!
Il ne va pas être évalué cher car, j'ai vendu ma maison et le terrain moins cher que la maison seule et ce du fait que le terrain est mal situé.
Je n'ai rien acheté avec cet argent et je vais donc le rapporter dans la succession de mes parents!
Ceci est à mon avantage contrairement à ce que le pensait ma soeur!
Tel est pris qui croyait prendre...
Il ne va pas être évalué cher car, j'ai vendu ma maison et le terrain moins cher que la maison seule et ce du fait que le terrain est mal situé.
Je n'ai rien acheté avec cet argent et je vais donc le rapporter dans la succession de mes parents!
Ceci est à mon avantage contrairement à ce que le pensait ma soeur!
Tel est pris qui croyait prendre...
Bonjour
c'est le montant du terrain au moment de la vente en 1999 qui va être pris en compte et sans la maison évidemment!
exactement, ne pas oublier les déductions possibles sur la plus value réalisée lors de la vente du terrain par rapport à sa valeur lors de la donation
<"gras>car elle dit que j'ai construit sur le terrain d'autrui..." </gras>
votre soeur se trompe royalement, ce terrain vous appartient suite à la donation faite ! vous avez construit sur Votre terrain
cordialement et bonne année
c'est le montant du terrain au moment de la vente en 1999 qui va être pris en compte et sans la maison évidemment!
exactement, ne pas oublier les déductions possibles sur la plus value réalisée lors de la vente du terrain par rapport à sa valeur lors de la donation
<"gras>car elle dit que j'ai construit sur le terrain d'autrui..." </gras>
votre soeur se trompe royalement, ce terrain vous appartient suite à la donation faite ! vous avez construit sur Votre terrain
cordialement et bonne année
Merci de votre participation : c'est gentil!
Vous avez raison concernant sur les déductions possibles sur la plus valu réalisée : c'est une bonne information que je ne connaissais pas!
Croyez que toutes ces histoires d'héritage me fatiguent mais il faut le moment venu se défendre!
J'aimerais tellement avoir encore mes parents...
Bonne année à vous aussi.
Vous avez raison concernant sur les déductions possibles sur la plus valu réalisée : c'est une bonne information que je ne connaissais pas!
Croyez que toutes ces histoires d'héritage me fatiguent mais il faut le moment venu se défendre!
J'aimerais tellement avoir encore mes parents...
Bonne année à vous aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...