Vente d'un terrain en avance d'hoirie
Résolu
edline22
Messages postés
22
Date d'inscription
jeudi 10 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
-
10 janv. 2013 à 22:16
edline22 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 11 janv. 2013 à 16:42
edline22 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2013 - 11 janv. 2013 à 16:42
A voir également:
- Vente d'un bien en avancement d'hoirie
- Carte avance santé paiement refuse ✓ - Forum mutuelles
- Avance d'hoirie réévaluation - Forum Donation-Succession
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Uldrich
Messages postés
553
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
524
11 janv. 2013 à 07:39
11 janv. 2013 à 07:39
Bonjour,
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
Il faudrait avoir votre acte de donation en mains pour vous répondre de manière complète et sans erreur mais a priori, lors d'une donation en avance sur part successorale, l'enfant gratifié doit rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour du décès selon son état au moment de la donation.
Seul un expert immobilier serait capable de vous indiquer cette valeur puisqu'il faut "imaginer" ce que vaudrait le terrain à ce jour, s'il était resté dans le même état qu'au moment où il vous a été donné (c'est à dire sans maison construite dessus).
Donc selon le marché immobilier local, le terrain a pu perdre de la valeur, stagner ou en gagner. Vous pourriez donc avoir à rapporter à la succession une valeur différente de celle qui vous a été donné.
Ceci est valable si vous avez conservé le bien. Or vous dites l'avoir vendu. Dans un pareil cas, vous êtes censé rapporter la valeur du prix de vente, voire même le nouveau bien acquis avec tout ou partie de ce prix de vente.
N'hésitez pas à demander un rendez-vous avec un notaire (soit celui chargé de la succession, s'il y en a un, soit celui de votre choix qui devra vous renseigner de manière parfaite et complète).
La législation juridique et financière évolue en permanence...