Préavis réduit a 1 mois
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ellie roux
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ellie roux -
ellie roux -
Bonjour,
Au moment ou j ai lancé mon préavis j'étais en contrat interim, aujourd hui je ne travail plus suite a cette fin de contrat et je suis donc inscrit a pole emploi. est ce que le préavis peut etre diminué a 1 mois?
Au moment ou j ai lancé mon préavis j'étais en contrat interim, aujourd hui je ne travail plus suite a cette fin de contrat et je suis donc inscrit a pole emploi. est ce que le préavis peut etre diminué a 1 mois?
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2 réponses
Bonjour,
Voici les différentes situations qui vous permettent de réduire votre préavis à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le point N° 1 paraît répondre à vos critères.
Voici les différentes situations qui vous permettent de réduire votre préavis à un mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Le point N° 1 paraît répondre à vos critères.
donc d'après vous Rochat1 mon préavis pourrai etre ramené a 1 mois?
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