Fichier au STIC

Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, le STIC peut être consulté pour le recrutement ou l'agrément des personnels postulant à des emplois liés à la sécurité. Un certain nombre de personnes se sont vu ainsi refuser un tel emploi en raison de leur inscription dans un fichier de police.

Durée de l'inscription
L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs. Le mis en cause peut demander la mise à jour du fichier s'il fait l'objet d'une requalification judiciaire (par exemple le délit de vol simple est retenu par la justice en lieu et place de vol aggravé), en s'adressant au procureur de la République territorialement compétent. De même, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander à ce que la fiche le concernant en fasse mention, ou même soit effacée. Si la mise à jour est de droit, la suppression définitive du fichier relève d'une décision du procureur.