Restitution de la grosse

soyons réaliste, on n'envoie pas l'huissier chez son notaire, on prend rendez vous et on présente les documents. Mais mon notaire a refusé tout rendez vous , exigé que je lui transmette la grosse par colissimo, sinon il mettait à ma charge le supplément de taxes suite au changement du taux de la taxe de partage.

le greffe m'informe que le deuxième exemplaire de la grosse n'est donné que dans des cas exceptionnels, et exige que je passe par un avocat qui me coutera plus cher que ce qui reste à partager.

Tout jugement doit être signifié par huissier. En conséquence, il détient obligatoirement le second original.

En droit français, la grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le Greffe aux parties à la procédure.

C'est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu'il accomplisse les actes d'exécution forcée requis (notamment les saisies).

ok merci
je me coucherais moins bête :)

Non, avec un peu plus de savoir.

Bonne nuit alors.

merci bonne nuit

l'huissier n'a qu'un original de la grosse qu'il restitue après avoir exécuté sa mission ,C'est l'acte d'huissier ( acte de signification) qui est fait en deux originaux : un pour chaque partie.

dans un partage successoral , l'huissier signifie le jugement aux cohéritiers pour définir le délai de recours , mais l'huissier n'est pas chargé d'exécuter le jugement, c'est le notaire

on ne prend pas un huissier pour communiquer un jugement à un officier ministériel chargé de l'exécution ....

je n'ai toujours pas de solution à mon problème.