Mur de soutennement ==> qui doit le prendre à sa charge?
gridou77
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2013
-
6 janv. 2013 à 15:13
rio loco - 7 janv. 2013 à 09:50
rio loco - 7 janv. 2013 à 09:50
A voir également:
- Mur de soutennement ==> qui doit le prendre à sa charge?
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement - Forum Voisinage
- Mur qui s'écroule assurance - Forum assurance habitation
- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
6 janv. 2013 à 20:27
6 janv. 2013 à 20:27
Bonsoir,
Référez vous à l'article 1383 du code civil. Voir le lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/
Référez vous à l'article 1383 du code civil. Voir le lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/
Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif. En conséquence, il est à la charge du propriétaire du terrain dont il retient les terres. Si la différence de niveau n'est pas naturelle et résulte de la modification de la situation préexistante par le voisin, vous pouvez lui demander de participer pour moitié, auquel cas le mur deviendra mitoyen.
bern29
Messages postés
5069
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
2 340
6 janv. 2013 à 17:59
6 janv. 2013 à 17:59
Petit inversement je présume rio :
"Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif" (entendons mitoyen) :))
"Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif" (entendons mitoyen) :))