Mur de soutennement ==> qui doit le prendre à sa charge?
gridou77
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6 janv. 2013 à 15:13
rio loco - 7 janv. 2013 à 09:50
rio loco - 7 janv. 2013 à 09:50
A voir également:
- Mur de soutennement ==> qui doit le prendre à sa charge?
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Le mur de ma maison donne chez le voisin ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
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6 janv. 2013 à 20:27
6 janv. 2013 à 20:27
Bonsoir,
Référez vous à l'article 1383 du code civil. Voir le lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/
Référez vous à l'article 1383 du code civil. Voir le lien ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/
Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif. En conséquence, il est à la charge du propriétaire du terrain dont il retient les terres. Si la différence de niveau n'est pas naturelle et résulte de la modification de la situation préexistante par le voisin, vous pouvez lui demander de participer pour moitié, auquel cas le mur deviendra mitoyen.
bern29
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6 janv. 2013 à 17:59
6 janv. 2013 à 17:59
Petit inversement je présume rio :
"Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif" (entendons mitoyen) :))
"Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif" (entendons mitoyen) :))