Mur de soutennement ==> qui doit le prendre à sa charge?

gridou77 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 15:13
 rio loco - 7 janv. 2013 à 09:50
Bonjour,

je cherche a acquérir une maison avec mon ami et il s'avère que l'une des limites du terrain se trouve en hauteur par rapport a celui du voisin.

je pense que à la base il n'y avait pas cette difference de niveau.
les voisins ont fait une terasse et comme le terrain et naturellement en pente ils ont du creuser en limite de propriété. (celle que nous voulons acquérir).

le problème qui se pose c'est que nous allons devoir empreinter régulièrement le passage (avec voitures et camions) situé tout près de cette limite de propriété.
en effet nous avons une bande de 3 m de large sur environ 45 m pour accéder à notre future maison.

il est donc primordiale de renforcer ce coté du terrain.

je me demande donc qui doit financer ce mur de soutennement et comment être certains que le voisin (s'il dit vouloir le prendre à sa charge) le fera réélement?

ce mur engendrerai une dépense qui n'est pas négligeable!!

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
6 janv. 2013 à 20:27
Bonsoir,

Référez vous à l'article 1383 du code civil. Voir le lien ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136352/2020-10-29/
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Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif. En conséquence, il est à la charge du propriétaire du terrain dont il retient les terres. Si la différence de niveau n'est pas naturelle et résulte de la modification de la situation préexistante par le voisin, vous pouvez lui demander de participer pour moitié, auquel cas le mur deviendra mitoyen.
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
6 janv. 2013 à 17:59
Petit inversement je présume rio :

"Bonjour. En principe (sauf très rares cas), un mur de soutènement n'est jamais privatif" (entendons mitoyen) :))
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Bonjour. Oui, merci. Bien entendu j'ai fait une inversion et je ne me suis pas relu.
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