Donner de l'argent à ses enfants aux anniversaires, etc.
Résolu
nanti51
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nanti51 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maman (85 ans) était femme de ménage, elle a placé de l'argent en banque centime par centime.
Je suis son fils unique (65 ans) et marié. J'ai une fille et une petite fille.
Combien ma maman peut-elle donner d'argent en espèces ou en chèques aux fêtes, anniversaires, etc. à chacun, sans que nous soyons obligés de faire une déclaration de donation à chaque fois?
Je ne peux pas vous dire combien ma maman à mis d'argent de coté mais vous pouvez sûrement me donner un pourcentage en fonction de différentes sommes placées
Bien sur il faut qu'il lui reste suffisamment d'argent pour payer la maison de retraite.
De toute façon, c'est moi qui payerai.
Ex : pour ce Noël elle a fait un chèque de 1000€ à mon épouse et à ma fille. A moi elle m'a donné en espèces 2000€ pour les frais de Noël....
Bonnes fêtes de fin d'année
Ma maman (85 ans) était femme de ménage, elle a placé de l'argent en banque centime par centime.
Je suis son fils unique (65 ans) et marié. J'ai une fille et une petite fille.
Combien ma maman peut-elle donner d'argent en espèces ou en chèques aux fêtes, anniversaires, etc. à chacun, sans que nous soyons obligés de faire une déclaration de donation à chaque fois?
Je ne peux pas vous dire combien ma maman à mis d'argent de coté mais vous pouvez sûrement me donner un pourcentage en fonction de différentes sommes placées
Bien sur il faut qu'il lui reste suffisamment d'argent pour payer la maison de retraite.
De toute façon, c'est moi qui payerai.
Ex : pour ce Noël elle a fait un chèque de 1000€ à mon épouse et à ma fille. A moi elle m'a donné en espèces 2000€ pour les frais de Noël....
Bonnes fêtes de fin d'année
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4 réponses
puisque vous êtes fils unique vous ne courez aucun risque de contestation par un autre héritier .D'autres part il s'agit de somme relativement modestes .Le fisc ne intéressera qu'à des sommes importantes retirées peu de temps avant le décès de votre mère ce qui pourrait laisser penser que vous voulez frauder .
Pour l'instant ne déclarez rien cela n'en vaut pas la peine .
Pour l'instant ne déclarez rien cela n'en vaut pas la peine .
Bonsoir
Et bien, tant mieux pour vous et nous sommes ravis de voir qu'il y a une bonne entente dans votre famille .
Sinon, voici les textes de loi concernant les dons
https://www.service-public.fr
Cerfa n°13427*06
Autre numéro : 2731-SD
Imprimé réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.
https://www.service-public.fr
Accès à la notice explicative (cerfa 51197#06)
Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances
Cerfa n°11278*12
Autre numéro : 2735
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel. Accès à la notice explicative
Et bien, tant mieux pour vous et nous sommes ravis de voir qu'il y a une bonne entente dans votre famille .
Sinon, voici les textes de loi concernant les dons
https://www.service-public.fr
Cerfa n°13427*06
Autre numéro : 2731-SD
Imprimé réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.
Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.
https://www.service-public.fr
Accès à la notice explicative (cerfa 51197#06)
Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances
Cerfa n°11278*12
Autre numéro : 2735
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel. Accès à la notice explicative
Bonjour,
suivant votre réponse, quelque soit la somme donnée il nous faut faire une déclaration à chaque fois.
Donc pour l'argent que maman nous a donnée pour ce noël il nous faut établir une déclaration.
merci pour votre aide
CDL
suivant votre réponse, quelque soit la somme donnée il nous faut faire une déclaration à chaque fois.
Donc pour l'argent que maman nous a donnée pour ce noël il nous faut établir une déclaration.
merci pour votre aide
CDL
Pour vous donner bonne conscience, notez que le "présent d'usage" est admis par le fisc à partir du moment où il est offert pour une occasion particulière, comme il est d'usage (anniversaire, noël, mariage, réussite à un examen...), et où il représente une somme relativement modeste par rapport à la "fortune" de celui qui le donne (la proportion n'est pas précisée, cela reste une question de "bon sens").
https://www.service-public.fr
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/les-cadeaux-ou-presents-dusage/a3296
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51936/presents-d-usage-les-cadeaux-qui-peuvent-echapper-au-fisc
https://www.service-public.fr
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/les-cadeaux-ou-presents-dusage/a3296
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_51936/presents-d-usage-les-cadeaux-qui-peuvent-echapper-au-fisc
La législation juridique et financière évolue en permanence...