Condamnation par tribunal correctionnel en l'absence du prevenu
giltz
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2013
-
5 janv. 2013 à 15:08
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
A voir également:
- Convocation tribunal correctionnel victime absente
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Ne pas se rendre à une convocation tribunal jaf ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Ne pas se rendre à une convocation tribunal correctionnel - Forum Justice
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Forum Justice
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
5 janv. 2013 à 23:40
5 janv. 2013 à 23:40
L'appel est effectivement possible, le délai ne cours qu'a partir de quand il aura effectivement conaissance du jugement
giltz
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2013
3
6 janv. 2013 à 09:47
6 janv. 2013 à 09:47
avec mes remerciements et meilleurs voeux