Condamnation par tribunal correctionnel en l'absence du prevenu
giltz
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giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
Bonjour,
mon fils est en fuite depuis 2004 à l'etranger pour une affaire ayant eu lieu en 2003 2004. le 12 octobre 2012 un jugement du tribunal correctionnel le condamne à 4 ans de prison ,50 000 euros d'amende ,peine assortie d'un mandat d'arret. comme il n'a pas ete prevenu de ce jugement ni eu d'avocat pour le defendre ,je desirerai savoir :
si nous reussissons a le faire revenir en france ce jugement peut il beneficier d'un appel ,
etant absent les autres prevenus l'ont charge a fond ,or nous avons en notre possession suffisamment de documents pour prouver les mensonges de certains dans leurs declarations,donc diminuer sa participation (il a ete designe ,il avait 22 ans comme le principal acteurs concernant des actes de traites de cavalerie entre societes dont il etait l'employe d'une , l'on ne retrouve aucuen signature de sa part mais par contre les signatures d'acheteurs en LOA ayant recu leur marchandises ,les ayant revendues ...
que se passe t'il s'il revient en France , put il contre attaquer avec preuves et documentsà l'appui ses contradicteurs ?
EN VOUS REMERCIANT
mon fils est en fuite depuis 2004 à l'etranger pour une affaire ayant eu lieu en 2003 2004. le 12 octobre 2012 un jugement du tribunal correctionnel le condamne à 4 ans de prison ,50 000 euros d'amende ,peine assortie d'un mandat d'arret. comme il n'a pas ete prevenu de ce jugement ni eu d'avocat pour le defendre ,je desirerai savoir :
si nous reussissons a le faire revenir en france ce jugement peut il beneficier d'un appel ,
etant absent les autres prevenus l'ont charge a fond ,or nous avons en notre possession suffisamment de documents pour prouver les mensonges de certains dans leurs declarations,donc diminuer sa participation (il a ete designe ,il avait 22 ans comme le principal acteurs concernant des actes de traites de cavalerie entre societes dont il etait l'employe d'une , l'on ne retrouve aucuen signature de sa part mais par contre les signatures d'acheteurs en LOA ayant recu leur marchandises ,les ayant revendues ...
que se passe t'il s'il revient en France , put il contre attaquer avec preuves et documentsà l'appui ses contradicteurs ?
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sleepy00
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5 janv. 2013 à 23:40
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L'appel est effectivement possible, le délai ne cours qu'a partir de quand il aura effectivement conaissance du jugement
giltz
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6 janv. 2013 à 09:47
6 janv. 2013 à 09:47
avec mes remerciements et meilleurs voeux