Condamnation par tribunal correctionnel en l'absence du prevenu
giltz
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giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 09:47
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5 janv. 2013 à 23:40
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L'appel est effectivement possible, le délai ne cours qu'a partir de quand il aura effectivement conaissance du jugement
giltz
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6 janv. 2013 à 09:47
6 janv. 2013 à 09:47
avec mes remerciements et meilleurs voeux