Facture non réglée en date de 06/2006
giltz
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Bonjour,
sans avoir jamais recu aucune facture concernant une resiliation d'abonnemnet a un operateur de cable (pour internet) en 2006.
je viens de recevoir il y a 1 mois 1 lettre deInstrum Justicia et maintenant un ultime recours avant depot au greffe ,date limite de paiement :10 janvier 2013 montant:205, 87 euros ,sans avoir recu de detail de facture.
maquestion : quel est le delai de prescription pour cette facture ,c'est à dire nombre d'annees à partir de laquelle la facture ne peut plus etre demandee.
en vous remerciant d'une reponse
sans avoir jamais recu aucune facture concernant une resiliation d'abonnemnet a un operateur de cable (pour internet) en 2006.
je viens de recevoir il y a 1 mois 1 lettre deInstrum Justicia et maintenant un ultime recours avant depot au greffe ,date limite de paiement :10 janvier 2013 montant:205, 87 euros ,sans avoir recu de detail de facture.
maquestion : quel est le delai de prescription pour cette facture ,c'est à dire nombre d'annees à partir de laquelle la facture ne peut plus etre demandee.
en vous remerciant d'une reponse
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