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Facture non réglée en date de 06/2006

giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 14:27
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 18:32
Bonjour,
sans avoir jamais recu aucune facture concernant une resiliation d'abonnemnet a un operateur de cable (pour internet) en 2006.
je viens de recevoir il y a 1 mois 1 lettre deInstrum Justicia et maintenant un ultime recours avant depot au greffe ,date limite de paiement :10 janvier 2013 montant:205, 87 euros ,sans avoir recu de detail de facture.
maquestion : quel est le delai de prescription pour cette facture ,c'est à dire nombre d'annees à partir de laquelle la facture ne peut plus etre demandee.
en vous remerciant d'une reponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
5 janv. 2013 à 17:40
Bonjour,

En l'absence de jugement et de lettre recommandée suspendant la prescription, celle-ci est d'un an.
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Réponse 2 / 2
giltz Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 3
5 janv. 2013 à 18:32
merci pour la reponse et meilleurs voeux!!
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