Renseignement décision de justice sur pension alimentaire

cestpasimple Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 11:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 janv. 2013 à 10:49
Bonjour,
Voici ma situation
Je suis divorcé depuis plusieurs années. J'ai 2 enfants en garde altéernée. Récement mon ex-femme a demandé une pension alimentaire au JAF quil lui a accordé.
Elle ne m'a pas transmis la grosse.
J'ai reçu le grosse du tribunal ainsi que les minutes.
Dans le courrier le juge précise que son jugement est exécutoire, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile.
dans ce courrier,le juge précise:"le présent courrier ne vous est adressé qu'à titre d'information et ne vaut pas signification de la décision, c'est à dire que, ni la date de son expédition, ni celle de sa réception, ne font courir le délai d'appel qui est de 1 mois, à l'expiration duquel, sauf devant la cour d'appel de..., la décision devient définitive.
Mes questions : au vu de ce courrier, suis je tenu de verser cette pension alimentaire?
Si je ne le fais pas qu'est-ce je risque?
Est ce que je risque une saisie sur salaire? Comment se déroule la procédure de saisie sur salaire? et quel coût cela peut-il représenter pour moi?
C'est un peu long, je vous rmercie par avance

4 réponses

Bonjour,

Les décisions en matière de pension alimentaire sont exécutoires de droit dès le prononcé du jugement donc vous devez payer la pension.

Si vous ne payez pas votre ex épouse pourra mettre en place une procédure de paiement direct par votre employeur. Les frais de mise en oeuvre de cette procédure seront à votre charge.
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cestpasimple Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013
5 janv. 2013 à 12:20
Bonjour Sandi,

comment se passe une procédure de paiement direct auprès de mon employeur? est ce que je suis prévenu avant cette mise en place, et si oui , par qui? Quel coût ce la représente-il?

Merci de votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
6 janv. 2013 à 10:49
Bonjour
Malgré tout, il faudra pour que la saisie soit possible que le jugement soit signifiée. Que vous fassiez appel ne vous suspendra pas de payer la pension.
Mais je vous rassure, votre ex femme ne tardera pas à vous faire signifier le jugement.
Je vous rappelle aussi que si vous avez un droit de garde et hébergement, en cas de refus de la part de votre ex de vous remettre les enfants, pour porter plainte , il faudra que votre jugement soit signifié aussi .
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