Renseignement décision de justice sur pension alimentaire
cestpasimple
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 janv. 2013 à 10:49
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A voir également:
- Renseignement décision de justice sur pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
4 réponses
Bonjour,
Les décisions en matière de pension alimentaire sont exécutoires de droit dès le prononcé du jugement donc vous devez payer la pension.
Si vous ne payez pas votre ex épouse pourra mettre en place une procédure de paiement direct par votre employeur. Les frais de mise en oeuvre de cette procédure seront à votre charge.
Les décisions en matière de pension alimentaire sont exécutoires de droit dès le prononcé du jugement donc vous devez payer la pension.
Si vous ne payez pas votre ex épouse pourra mettre en place une procédure de paiement direct par votre employeur. Les frais de mise en oeuvre de cette procédure seront à votre charge.
cestpasimple
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5 janv. 2013 à 12:20
5 janv. 2013 à 12:20
Bonjour Sandi,
comment se passe une procédure de paiement direct auprès de mon employeur? est ce que je suis prévenu avant cette mise en place, et si oui , par qui? Quel coût ce la représente-il?
Merci de votre réponse
comment se passe une procédure de paiement direct auprès de mon employeur? est ce que je suis prévenu avant cette mise en place, et si oui , par qui? Quel coût ce la représente-il?
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sophiag
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6 janv. 2013 à 10:49
6 janv. 2013 à 10:49
Bonjour
Malgré tout, il faudra pour que la saisie soit possible que le jugement soit signifiée. Que vous fassiez appel ne vous suspendra pas de payer la pension.
Mais je vous rassure, votre ex femme ne tardera pas à vous faire signifier le jugement.
Je vous rappelle aussi que si vous avez un droit de garde et hébergement, en cas de refus de la part de votre ex de vous remettre les enfants, pour porter plainte , il faudra que votre jugement soit signifié aussi .
Malgré tout, il faudra pour que la saisie soit possible que le jugement soit signifiée. Que vous fassiez appel ne vous suspendra pas de payer la pension.
Mais je vous rassure, votre ex femme ne tardera pas à vous faire signifier le jugement.
Je vous rappelle aussi que si vous avez un droit de garde et hébergement, en cas de refus de la part de votre ex de vous remettre les enfants, pour porter plainte , il faudra que votre jugement soit signifié aussi .