Quotité disponible - réserve
quentine
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quentine Messages postés 147 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai besoin d'un aperçu chiffré pour arriver à déterminer la quotité disponible d'un patrimoine (disons 100€) en présence de 2 enfants ?...et la part qui doit revenir à chacun, si l'un des 2 est plus avantagé que l'autre du fait de donation (anticipée).
Merci de vos réponses - Cordialement
J'ai besoin d'un aperçu chiffré pour arriver à déterminer la quotité disponible d'un patrimoine (disons 100€) en présence de 2 enfants ?...et la part qui doit revenir à chacun, si l'un des 2 est plus avantagé que l'autre du fait de donation (anticipée).
Merci de vos réponses - Cordialement
7 réponses
Bonjour,
En présence de 2 enfants la quotité disponible (celle que vous pouvez donner à qui vius voulez) est de 1/3 du patrimoine.
La part de réserve est donc de 2/3 pour 2 enfants.
Donc sur votre exemple chiffré sur 100€
Chaque enfant doit avoir (100x2/3):2 = 33,33€ (réserve)
La part de quotité disponible sera donc elle aussi de 33,33€.
Pour rappel:
1 enfant ........réserve 1/2...........quotité disponible1/2
2 enfants........réserve 2/3...........quotité disponible 1/3
3 enfants et +.réserve 3/4...........quotité disponible 1/4
Cordialement
En présence de 2 enfants la quotité disponible (celle que vous pouvez donner à qui vius voulez) est de 1/3 du patrimoine.
La part de réserve est donc de 2/3 pour 2 enfants.
Donc sur votre exemple chiffré sur 100€
Chaque enfant doit avoir (100x2/3):2 = 33,33€ (réserve)
La part de quotité disponible sera donc elle aussi de 33,33€.
Pour rappel:
1 enfant ........réserve 1/2...........quotité disponible1/2
2 enfants........réserve 2/3...........quotité disponible 1/3
3 enfants et +.réserve 3/4...........quotité disponible 1/4
Cordialement
Bonjour. En présence de deux enfants, la quotité disponible est égale à un tiers, soit 33,33 euros. Par suite la réserve est de 33,33 euros par enfant. Donc l'enfant favorisé peut recevoir jusqu'à 2/3 de la succession (réserve+QD).
Bonjour, j'ai bien compris, mais...j'apprends qu'il existe aussi un testament olographe.
Il y a donc 2 enfants héritiers (dont un favorisé) plus une donation.
A qui attribuer la quotité disponible ?
Comment se répartissent les biens ?
Il y a donc 2 enfants héritiers (dont un favorisé) plus une donation.
A qui attribuer la quotité disponible ?
Comment se répartissent les biens ?
Bonjour,
Vous dites qu'il existe un testament olographe ET qu'une donation a déjà été faite?
Qu'elle type de donation? Donation en avance d'hoirie, ou donation Hors part?Ces informations figurent sur l'acte.
Quoiqu'il en soit testament et donation c'est possible mais encore une fois, lisez ce que l'on vous écrit, les dispositions et volontés prises pour son décès ne peuvent vous empêcher d'avoir au minimum 1/3 du patrimoine (33,33) et l'autre enfant au maximum 2/3..... Il s'agit ici du respect de la notion de réserve.
Cordialement
Vous dites qu'il existe un testament olographe ET qu'une donation a déjà été faite?
Qu'elle type de donation? Donation en avance d'hoirie, ou donation Hors part?Ces informations figurent sur l'acte.
Quoiqu'il en soit testament et donation c'est possible mais encore une fois, lisez ce que l'on vous écrit, les dispositions et volontés prises pour son décès ne peuvent vous empêcher d'avoir au minimum 1/3 du patrimoine (33,33) et l'autre enfant au maximum 2/3..... Il s'agit ici du respect de la notion de réserve.
Cordialement
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En présence de 2 enfants, chacun d'entre eux ne peut recevoir moins que sa part de réserve, soit ici 1/3 du patrimoine total transmis (donation éventuellement réévaluée + actif net de succession).
La quotité disponible, soit 1/3 du patrimoine total transmis, a pu être transmis par donation "hors part successorale" ou peut l'être par testament. Le total donné, même hors part, et légué (transmis par testament) ne peut excéder 1/3 du total transmis.
Si les donations et/ou les legs excèdent ce 1/3, les donations ou les legs ne sont pas remis en cause mais une soulte (= compensation financière) sera due à l'héritier réservataire lésé.
exemple :
donation hors part = 40
actif net de succession = 50
legs = 10 (prélevé sur l'actif net de succession)
le total transmis est (hors éventuelle réévaluation du don) de : 40 + 50 = 90
réserve par enfant : 30 (total = 60)
quotité disponible (QD) : 30
1 enfant peut donc recevoir : 30 (sa part de réserve)
et l'autre : 60 (40 (don) + 10 (legs) + 10 (part dans l'actif de succession)
si le don avait été plus important (80 par exemple), l'enfant qui en a bénéficié aurait conservé le don mais aurait été redevable d'une soulte de 80 (don) -60 (réserve + QD) = 20
Si le don était de 40 et fait "en avance sur part successorale" et le legs est fait en faveur d'un des 2 enfants, le total don + actif de succession diminué du legs sera partagé en 2 parts égales et l'enfant légataire recevra en pus son legs :
enfant 1 : ((40 + 40 - 10) / 2 ) + 10 = 45
enfant 2 : (40 + 40 - 10) / 2 = 35
La quotité disponible, soit 1/3 du patrimoine total transmis, a pu être transmis par donation "hors part successorale" ou peut l'être par testament. Le total donné, même hors part, et légué (transmis par testament) ne peut excéder 1/3 du total transmis.
Si les donations et/ou les legs excèdent ce 1/3, les donations ou les legs ne sont pas remis en cause mais une soulte (= compensation financière) sera due à l'héritier réservataire lésé.
exemple :
donation hors part = 40
actif net de succession = 50
legs = 10 (prélevé sur l'actif net de succession)
le total transmis est (hors éventuelle réévaluation du don) de : 40 + 50 = 90
réserve par enfant : 30 (total = 60)
quotité disponible (QD) : 30
1 enfant peut donc recevoir : 30 (sa part de réserve)
et l'autre : 60 (40 (don) + 10 (legs) + 10 (part dans l'actif de succession)
si le don avait été plus important (80 par exemple), l'enfant qui en a bénéficié aurait conservé le don mais aurait été redevable d'une soulte de 80 (don) -60 (réserve + QD) = 20
Si le don était de 40 et fait "en avance sur part successorale" et le legs est fait en faveur d'un des 2 enfants, le total don + actif de succession diminué du legs sera partagé en 2 parts égales et l'enfant légataire recevra en pus son legs :
enfant 1 : ((40 + 40 - 10) / 2 ) + 10 = 45
enfant 2 : (40 + 40 - 10) / 2 = 35
Bonjour,
175.000 euros donne une quotité disponible de 58.333 euros et une réserve du même montant pour chaque enfant.
Ici votre soeur peut recevoir au maximum (réserve + quotité disponible) soit 116.666 euros.
Concrètement le testament olographe a quelque chose près concerne votre réserve. Si votre soeur en était la légataire elle vous devrait au moment du décès une compensation financière de 58333 euros....Le double problème ici c'est que non seulement votre réserve est carrément annulée (via le testament) et que c'est une association qui en est bénéficiaire...
Concrètement au deces, il faudra alors que vous fassiez une "action en retranchement" dans le but de rendre caduque ce testament.
Cordialement
Ps : demandez un RDV chez un notaire....le 1er RDV est gratuit, il vous confirmera mes propos, je ne suis pas notaire.
Cordialement
175.000 euros donne une quotité disponible de 58.333 euros et une réserve du même montant pour chaque enfant.
Ici votre soeur peut recevoir au maximum (réserve + quotité disponible) soit 116.666 euros.
Concrètement le testament olographe a quelque chose près concerne votre réserve. Si votre soeur en était la légataire elle vous devrait au moment du décès une compensation financière de 58333 euros....Le double problème ici c'est que non seulement votre réserve est carrément annulée (via le testament) et que c'est une association qui en est bénéficiaire...
Concrètement au deces, il faudra alors que vous fassiez une "action en retranchement" dans le but de rendre caduque ce testament.
Cordialement
Ps : demandez un RDV chez un notaire....le 1er RDV est gratuit, il vous confirmera mes propos, je ne suis pas notaire.
Cordialement
Vu de cette façon, il ne nous rest plus que les yeux pour pleurer.
Excusez-moi, je plaisante.
Il ne reste donc plus que l'action en retranchement et une visite chez le notaire, ce qu'il va falloir faire dans les meilleurs délais.
Merci pour la rapidité et l'efficacité de vos réponses.
J'espère que tout n'est pas perdu ce serait trop injuste, vu le contexte.
Cordialement.
Excusez-moi, je plaisante.
Il ne reste donc plus que l'action en retranchement et une visite chez le notaire, ce qu'il va falloir faire dans les meilleurs délais.
Merci pour la rapidité et l'efficacité de vos réponses.
J'espère que tout n'est pas perdu ce serait trop injuste, vu le contexte.
Cordialement.
Quelque chose m'intrigue quand même - excusez-moi de revenir sur ce problème :
D'après votre exemple, mon fils supporte seul les conséquences de la donation à cette association ?
Le testateur à le droit de disposer d'une quotité disponible et il l'a fait via cette association depuis 2010.
Du fait de cette faveur au profit de la soeur, le frère et la soeur ne se retrouvent-t-ils pas face à face maintenant ? Ne doit-il pas y avoir compensation de la part de la soeur pour son frère ?
Pardon pour mon insistance. Ce seront mes dernières interrogations
Cordialement.
D'après votre exemple, mon fils supporte seul les conséquences de la donation à cette association ?
Le testateur à le droit de disposer d'une quotité disponible et il l'a fait via cette association depuis 2010.
Du fait de cette faveur au profit de la soeur, le frère et la soeur ne se retrouvent-t-ils pas face à face maintenant ? Ne doit-il pas y avoir compensation de la part de la soeur pour son frère ?
Pardon pour mon insistance. Ce seront mes dernières interrogations
Cordialement.
Bonjour. Je pense aussi effectivement que vous devez consulter votre notaire, munie de vos documents, car les informations que vous donnez au fur et à mesure sont trop imprécises pour pouvoir émettre une réponse valable.
Je me demande même si vous faites bien la distinction entre donation (entre vifs) et legs (testament). Or la distinction est capitale pour fixer l'ordre des réductions. De plus ne sachant pas s'il s'agit de biens meubles (largo sensu) ou de biens immobiliers, il faudrait connaitre la nature de la donation -s'il s'agit bien d'une donation- (avance d'hoirie ou par préciput et hors part, si elle ne comporte pas notamment une disposition limitant le rapport éventuel, etc.).
Si pour votre soeur il s'agit bien d'une donation, vous devrez exercer une action en réduction contre le legs et pour le surplus de la réserve contre la donation, l"action en retranchement étant une disposition prévue pour les cas où il y a un ou des enfants d'un autre lit (couple remarié) ce qui , je pense n'est pas votre cas.
Je me demande même si vous faites bien la distinction entre donation (entre vifs) et legs (testament). Or la distinction est capitale pour fixer l'ordre des réductions. De plus ne sachant pas s'il s'agit de biens meubles (largo sensu) ou de biens immobiliers, il faudrait connaitre la nature de la donation -s'il s'agit bien d'une donation- (avance d'hoirie ou par préciput et hors part, si elle ne comporte pas notamment une disposition limitant le rapport éventuel, etc.).
Si pour votre soeur il s'agit bien d'une donation, vous devrez exercer une action en réduction contre le legs et pour le surplus de la réserve contre la donation, l"action en retranchement étant une disposition prévue pour les cas où il y a un ou des enfants d'un autre lit (couple remarié) ce qui , je pense n'est pas votre cas.
L'action en réduction et non en retranchement, j'ai effectivement écrit trop vite, mais (de mémoire) l'action en retranchement concerne les enfants issus d'autres unions uniquement depuis 2001...elle était tout a fait possible avant par les enfants d'une même union. Le retranchement concerne les libéralités consenties au profit du conjoint et qui font atteinte à la réserve.....
L'action en réduction concerne l'atteinte à la réserve mais pour des libéralités prises auprès de tiers...
A vérifier car je parle de mémoire,
Bonne journée
L'action en réduction concerne l'atteinte à la réserve mais pour des libéralités prises auprès de tiers...
A vérifier car je parle de mémoire,
Bonne journée
Axa loïc,
Merci de votre patience et de tous vos excellents conseils, dont j'ai fait la synthèse. Dès demain je prends RV chez un notaire. Grâce à vous tous, je crois quand même que je n'y vais pas tout à fait ignare.
Je n'en reviens pas de tout ce que vous savez. Seriez-vous clerc de notaire ? Ne répondez pas à ma curiosité, mais je le pense vraiment.
Encore une fois, merci à vous.
Merci de votre patience et de tous vos excellents conseils, dont j'ai fait la synthèse. Dès demain je prends RV chez un notaire. Grâce à vous tous, je crois quand même que je n'y vais pas tout à fait ignare.
Je n'en reviens pas de tout ce que vous savez. Seriez-vous clerc de notaire ? Ne répondez pas à ma curiosité, mais je le pense vraiment.
Encore une fois, merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...