Terrain nc
sacha34
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Papaschultz - 6 janv. 2013 à 23:01
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 5/01/2013 à 16:59
Modifié par Rochat1 le 5/01/2013 à 16:59
Bonjour,
Si une ligne EDF passe près de chez vous, vous n'avez pas besoin d'autorisation de la Mairie puisque le local existe. A plus forte raison pour pomper de l'eau. Il faut vous mettre en rapport avec ERDF.
Cdlt.
Si une ligne EDF passe près de chez vous, vous n'avez pas besoin d'autorisation de la Mairie puisque le local existe. A plus forte raison pour pomper de l'eau. Il faut vous mettre en rapport avec ERDF.
Cdlt.
Energizor
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5 janv. 2013 à 17:04
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Bonjour,
Euuuuh... non ! Pas de permis de construire = pas d'électricité. C'est normalement ce qu'ERDF vous dira !
Euuuuh... non ! Pas de permis de construire = pas d'électricité. C'est normalement ce qu'ERDF vous dira !
bern29
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5 janv. 2013 à 17:56
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C'est sur ! Néanmoins est ce légal ? La mission de service public : Il s'agit d'abord de l'obligation de fourniture sur l'ensemble du territoire et à tous les usagers, tout usager en faisant la demande devant se voir offrir l'accès à la fourniture d'électricité.
tout comme le droit à l'eau potable. Nos différents services publics auraient ils pris quelques "libertés" pour restreindre ceci ?
tout comme le droit à l'eau potable. Nos différents services publics auraient ils pris quelques "libertés" pour restreindre ceci ?
Energizor
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5 janv. 2013 à 18:24
5 janv. 2013 à 18:24
Bonjour,
Il ne s'agit pas de décisions prises par ERDF, mais de la loi :
La loi de modernisation du service public d'électricité du 10 février 2000
Les lois SRU de 2000 et UH de 2003
Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement
(distinction extension et branchement)
Il ne s'agit pas de décisions prises par ERDF, mais de la loi :
La loi de modernisation du service public d'électricité du 10 février 2000
Les lois SRU de 2000 et UH de 2003
Le décret du 28 août 2007 fixant la consistance des ouvrages de raccordement
(distinction extension et branchement)
bern29
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5 janv. 2013 à 19:09
5 janv. 2013 à 19:09
C'est ce que je disais en fait; Le droit pour tous à l'energie a été soumis à condition.
Il faut noter pourtant qu'a contrario, les terrains nc précédemment raccordés à l'électricité et eau, ne les rends pas constructible pour autant :))
Il faut noter pourtant qu'a contrario, les terrains nc précédemment raccordés à l'électricité et eau, ne les rends pas constructible pour autant :))
Non, non bern29,
la mission de service public n'a pas changée, elle s'est même renforcée par des tarifs de précarité que seul EDF est en obligation d'assumer.
Par des obligations de rachat de production que seul EDF est dans l'obligation d'assumer.
Par contre, l'urbanisme du territoire, c'est à la mairie de l'assumer et de le financer.
Quand à ERDF, elle finance 40% de tout ouvrage neuf.
C'est un dossier complexe...
la mission de service public n'a pas changée, elle s'est même renforcée par des tarifs de précarité que seul EDF est en obligation d'assumer.
Par des obligations de rachat de production que seul EDF est dans l'obligation d'assumer.
Par contre, l'urbanisme du territoire, c'est à la mairie de l'assumer et de le financer.
Quand à ERDF, elle finance 40% de tout ouvrage neuf.
C'est un dossier complexe...
La législation juridique et financière évolue en permanence...