Rétractation compromis de vente

Nathy1974 Messages postés 2 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 1 juillet 2012, celui-ci devait être régularisé le 30 septembre. Le permis de construire ayant été délivré, il y a près de deux mois. Le prêt à été accepté et j'ai envoyé un mail au notaire avec le numéro de fax où elle peut faire l'appel des fonds. Je précise que donné un chèque sous séquestre de 4250 euros qui a été touché.
Tout cela pour dire que je souhaiterai annuler cette vente car ayant un terrain m'appartenant,je voudrai construire dessus!!! Et obtenir le remboursement de mon argent!!!
Suis- je dans la légalité, si oui,auriez- vous un modèle de lettre?
De même, que puis-je faire pour m'opposer au déblocage des fonds?
Je vous remercie d'avance de vos réponses, nathy
A voir également:

1 réponse

bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 292
 
dans se cas vous devez une indemnité au vendeur, qui si je ne m'abuse doit représenter en principe 10% de la vente (enfin selon ce qui est écrit dans le compromis)
1
Nathy1974 Messages postés 2 Statut Membre
 
Il n'y a rien de stipulé dans le compromis...
0
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
Bsr

c'est le dédit qui represente 10% du montant de la vente.

c'est le seul moyen pour vous de vous rétracter.
0
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 292
 
kikifather vous êtes certain qu'un compromis ne peut pas ne pas avoir de close de dedit?
0
Dalma
 
A moins que le fait de changer d'avis soit une clause écrite dans le compromis (et j'en doute), les 10% sont dus.
0
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
@bailleurx

SI, bien sûr, il peut la comporter sur un plan juridique, mais dans la pratique, il n'y en a pas et aucun professionnel digne de ce nom n'accepterait de l'enlever
0