Rétractation compromis de vente

Nathy1974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 17:54
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 4 janv. 2013 à 17:13
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 1 juillet 2012, celui-ci devait être régularisé le 30 septembre. Le permis de construire ayant été délivré, il y a près de deux mois. Le prêt à été accepté et j'ai envoyé un mail au notaire avec le numéro de fax où elle peut faire l'appel des fonds. Je précise que donné un chèque sous séquestre de 4250 euros qui a été touché.
Tout cela pour dire que je souhaiterai annuler cette vente car ayant un terrain m'appartenant,je voudrai construire dessus!!! Et obtenir le remboursement de mon argent!!!
Suis- je dans la légalité, si oui,auriez- vous un modèle de lettre?
De même, que puis-je faire pour m'opposer au déblocage des fonds?
Je vous remercie d'avance de vos réponses, nathy

1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
3 janv. 2013 à 18:15
dans se cas vous devez une indemnité au vendeur, qui si je ne m'abuse doit représenter en principe 10% de la vente (enfin selon ce qui est écrit dans le compromis)
1
Nathy1974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 20:37
Il n'y a rien de stipulé dans le compromis...
0
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 822
3 janv. 2013 à 21:10
Bsr

c'est le dédit qui represente 10% du montant de la vente.

c'est le seul moyen pour vous de vous rétracter.
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
4 janv. 2013 à 12:47
kikifather vous êtes certain qu'un compromis ne peut pas ne pas avoir de close de dedit?
0
A moins que le fait de changer d'avis soit une clause écrite dans le compromis (et j'en doute), les 10% sont dus.
0
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 822
4 janv. 2013 à 16:14
@bailleurx

SI, bien sûr, il peut la comporter sur un plan juridique, mais dans la pratique, il n'y en a pas et aucun professionnel digne de ce nom n'accepterait de l'enlever
0