APL
sweetface 971
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 3 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2013
-
3 janv. 2013 à 15:40
bodoum725 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 8 janv. 2013 à 13:24
bodoum725 Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 8 janv. 2013 à 13:24
A voir également:
- APL
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Attestation simulation apl - Forum Louer un logement
3 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 731
3 janv. 2013 à 15:51
3 janv. 2013 à 15:51
Bonjour,
l'état des lieux est obligatoire.
pourquoi refuse t'il de le faire ?
l'état des lieux est obligatoire.
pourquoi refuse t'il de le faire ?
bodoum725
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 21 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
7
6 janv. 2013 à 16:09
6 janv. 2013 à 16:09
Bonjour,
Oui votre propriétaire est obligé de vous remettre les quittances si vous lui demandez et l'état des lieux est primordial. Comment allez vous récupérer votre caution si aucun état des lieux n'est fait ?
Envoyez lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez tout cela.
Si vraiment vous n'avez pas de réponses positives de sa part entamez une procédure à l'amiable auprès du tribunal. Bon courage et bonne année.
Oui votre propriétaire est obligé de vous remettre les quittances si vous lui demandez et l'état des lieux est primordial. Comment allez vous récupérer votre caution si aucun état des lieux n'est fait ?
Envoyez lui une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez tout cela.
Si vraiment vous n'avez pas de réponses positives de sa part entamez une procédure à l'amiable auprès du tribunal. Bon courage et bonne année.
bin normalmen !!!il ma dit de laisser la peinture il la fra ya rien eu d'abimer je suis meme pas rester un ans dans la maison j'ai réparer les prises electrique qu'il avai laisser en pas tres bonne etat sachant que j'avai des enfants de bas ages !! mais je sen que vais saisir la justice !!!!mercy bocoup
bodoum725
Messages postés
32
Date d'inscription
vendredi 21 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
7
8 janv. 2013 à 13:24
8 janv. 2013 à 13:24
Bonjour,
Avant de saisir la justice je vous conseille tout d'abord de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception lui rappelant ses obligations :
- effectuer l'état des lieux de sortie (même si il n'y a rien d'abîmé l'état des lieux est obligatoirement fait et retranscrit sur un document / votre proprio vous a rendu votre caution ou pas ? il a deux mois pour le faire à partir de la fin de votre bail c'est pour cela que l'état des lieux est obligatoire et votre propriétaire doit vous remettre un exemplaire de celui ci)
- vous remettre les quittances de loyer qui vous manquent c'est primordial aussi (justement pour qu'il ne reçoive plus les apl)
Vous pouvez vous rapprocher d'une association de locataire genre CNL ou autres pour voir pour les recours.
Et avant de saisir la justice, renseignez vous au Tribunal pour une conciliation à l'amiable c'est gratuit. Si vous avez peu de revenus et que vous engagez une procédure plus dure (si la conciliation n'a abouti à rien) vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Voilà bon courage
Avant de saisir la justice je vous conseille tout d'abord de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception lui rappelant ses obligations :
- effectuer l'état des lieux de sortie (même si il n'y a rien d'abîmé l'état des lieux est obligatoirement fait et retranscrit sur un document / votre proprio vous a rendu votre caution ou pas ? il a deux mois pour le faire à partir de la fin de votre bail c'est pour cela que l'état des lieux est obligatoire et votre propriétaire doit vous remettre un exemplaire de celui ci)
- vous remettre les quittances de loyer qui vous manquent c'est primordial aussi (justement pour qu'il ne reçoive plus les apl)
Vous pouvez vous rapprocher d'une association de locataire genre CNL ou autres pour voir pour les recours.
Et avant de saisir la justice, renseignez vous au Tribunal pour une conciliation à l'amiable c'est gratuit. Si vous avez peu de revenus et que vous engagez une procédure plus dure (si la conciliation n'a abouti à rien) vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Voilà bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...