En cas de décès du locataire
Mamiqc
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire est décédé le 13 décembre et les déménageurs viendront chercher ses meubles le 2 janvier.
Est-ce que le mois de janvier doit-être payé au complet par la succession ou seulement les 2 premiers jours ???
Merci pour vos réponses
Notre locataire est décédé le 13 décembre et les déménageurs viendront chercher ses meubles le 2 janvier.
Est-ce que le mois de janvier doit-être payé au complet par la succession ou seulement les 2 premiers jours ???
Merci pour vos réponses
A voir également:
- En cas de décès du locataire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
1 réponse
Bonjour
Depuis le jour du décès qui met fin de plein droit au bail jusqu'à l'état des lieux de sortie et remise des clefs, les héritiers vous doivent une indemnité d'occupation correspondante au loyer charges comprises.
Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie et la remise clefs se fait le 02 janvier, ils vous devront les 2 jours de janvier.
Ils devront également toutes réparations à charge du locataire s'il y a lieu, précisées dans l'état des lieux et sur justificatif, et toutes charges restant à son actif (régularisation des charges , dettes de loyer etc....).
S'il n'y a pas de notaire en charge de la succession, vous réglez vos comptes directement avec les héritiers (ou avec leur porte-fort)
s'il y a un notaire vous devez envoyez au notaire votre décompte et copie aux héritiers.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
Depuis le jour du décès qui met fin de plein droit au bail jusqu'à l'état des lieux de sortie et remise des clefs, les héritiers vous doivent une indemnité d'occupation correspondante au loyer charges comprises.
Dans votre cas, si l'état des lieux de sortie et la remise clefs se fait le 02 janvier, ils vous devront les 2 jours de janvier.
Ils devront également toutes réparations à charge du locataire s'il y a lieu, précisées dans l'état des lieux et sur justificatif, et toutes charges restant à son actif (régularisation des charges , dettes de loyer etc....).
S'il n'y a pas de notaire en charge de la succession, vous réglez vos comptes directement avec les héritiers (ou avec leur porte-fort)
s'il y a un notaire vous devez envoyez au notaire votre décompte et copie aux héritiers.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
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