RSA saisie par le trésor public banque refuse de discuter Fermé

Question

Bonjour, 

je ne sais pas si je suis au bonne endroit ou pas, mais voilà la situation de mon problème:
je viens de découvrir il y a à peine deux jours que le trésor public m'a saisi une partie des économies provenant uniquement de mon rsa. 
Donc d'après ce que je sais et ce que dit l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est incessible et insaisissable.

J'en ai parlé à ma banque, bien évidemment dialogue de sourd. Elle me dit qu'il y avait de l'argent (mes économies du rsa) donc la saisie est possible. 

Elle me dit de faire un courrier pour voir ce qu'il peuvent faire, mais j'ai besoin d'aide pour faire ce courrier. 

SVP, et merci d'avance pour votre aide.

sonialune86 · Accepted Answer

le soucis est qu'il vont continuer à me prélever et je ne m'en sortirais jamais. 

J'ai vu que certaines personnes c'étaient fait pourtant rembourser, parfois 1000 euros.

choubaka · Answer

bonjour

Ils ne peuvent pas vous prendre ce que l'on vous verse comme RSA. Ce qui le dépasse, oui... Ce qui est apparemment le cas.

Gérard · Answer

Certes le RSA est insaisissable sur demande du débiteur mais en tant qu'opération sur un compte et non en tant que résultat de ses versements sur le patrimoine du débiteur.  

La seule obligation de la banque : laisser d'office sur le compte du client (qu'il soit bénéficiaire ou non du RSA) un montant égal à un RSA.  

Deux articles du Code des procédures civiles d'exécution  (L162-2 et R 162-2 respectivement) 

"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. "  

et  

"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. »   


 Reste à savoir si ATD, OA, OATD ...quelle dette ?

'tiers saisi" = la banque.

Gérard · Answer

"J'ai vu que certaines personnes c'étaient fait pourtant rembourser, parfois 1000 euros."

peut être qu'il s'agissait d'une erreur du trésor à la base des prélèvements.

Vous le devez ces sous ou non? Et depuis quand ?

sonialune86 · Answer

oui je le devais, 

il s'agit d'amendes d'il y a 4 ans

Gérard · Answer

En plus, le texte de base de mai 2009 ne prévoit que les saisies attributions et les ATD. Pour les oppositions administratives et les oppositions à tiers détenteur cela se discute.
Hors dans votre cas il s'agit d'oppositions adminstratives.

Gérard · Answer

Votre banque peut vous indiquer d'où proviennent les oppositions.

yannick25300 · Answer

le rsa est inssaisissable et autre prestation sociale , faire un courreir a votre banque leur deamndant de  vous laisser un minimun qui est environs 400€ pour une personne et 800 pour deux

Gérard · Answer

Mais a priori le minimum figure déjà dans les comptes avant saisie !...

Pa2KadO · Answer

Bonsoir,   

Concernant les personnes ne percevant QUE le RSA disons 400€ / mois le Trésor n'est pas en droit de saisir cette somme. C'est pour cette raison qu'ils BLOQUENT le compte bancaire . le résultat est le même pour la personne en difficulté ...   
Il faut faut dissocier la saisie du blocage .En revanche même s'il est bloqué vous pouvez exiger le déblocage de la somme (bon courage) . Car entre ce que dit la loi et la réalité pour les moins fortunés l'épreuve est souvent difficile . Mais si vous avez régulièrement un montant superieur au RSA il est clair qu'ils ne vont pas se gener pour vous vous les saisir à nouveau .

chez-maie-louise · Answer

Bonjour.
Dans un premier temps munissez vous de vos trois dernier relevé bancaire, de vos notifications de R S A, et rendez vous au Centre des Impots afin de rencontrer un agent contrôleur, lequel étudira votre dossier.
Bonne journée.

RSA saisie par le trésor public banque refuse de discuter

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