Réengagement sans suignature à un démarchage téléphonique

droitrelie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 20:19
 Gérard - 3 janv. 2013 à 13:38
Bonjour,

J'ai été engagé pendant 2 ans chez l'opérateur NRJ mobile. quelques mois après la fin de l'engagement ils me recontactent en me disant que du fait de ma fidélité je peux bénéficier d'une super offre avec 10% de moins sur le prix, internet illimité ( ce que je n'avais pas avant) mais une durée d'appel qui passerait de 1h30 à 1h ( en insistant bien sur le fait que aux vues de mes consommations habituelles, 1h c'est suffisant). Alors moi très occupée je répond un vague oui parce que de toute façon je comptais changer de forfait mais je n'y avais pas trop réfléchi et comme c'était bien vendu ... quelques mois plus tard ils m'envoient une nouvelle carte SIM et bloque l'ancienne. Je me retrouve donc sans portable. ce dernier étant mon seul moyen d'appeler, je n'ai pas réfléchi et j'ai pris la nouvelle carte SIM. peu après, ayant plus de temps, je me rend compte qu'1h d'appel n'est pas suffisant et que sur le prix ils ne sont vraiment pas bons marchés par rapport aux autres opérateurs voir même par rapports aux autres forfaits qu'ils proposent et que renouveler mon portable reste très chère malgré mon ancienneté. Je décide donc de résilier et au téléphone on m'annonce que étant réengagé pour 2ans je leur dois 200 euros et quelques. n'ayant pas les moyens et trouvant avoir été engagée très facilement je fais quelques recherches et là je tombe sur le fameux articles du code de consommation expliquant qu'on ne peut être engagé suite à un démarchage téléphonique sans notre signature. je décide donc de régler ce que je dois jusqu'au dernier moi d'utilisation de la carte SIM puis de leur envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception comprenant la loi en question. Depuis, l'opérateur ne me lâche pas, à chaque fois ils me répondent la même chose : qu'ils m'ont envoyé une confirmation donc je suis bien engagée et par conséquent ils refusent de résilier ma ligne. Les mises en demeures se sont multipliées. ça a fini par une lettre du service recouvrement et ils m'ont également mis sur une liste de mauvais payeur ( préventel). j'ai fais appel à une association de consommateurs ce qui n'a rien changé, j'ai toujours eu la même réponse de la part de l'opérateur. Je ne sais donc plus quoi faire, j'ai peur d'être dans mon tord et dans ce cas il faudrait que je le sache assez vite .. j'ai commencé le contrat, cela vaut-il signature ? si quelqu'un aurait une réponse cela me permettrait d'en finir enfin avec cette histoire ( et de me ruiner mais c'est de ma faute).

je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.

6 réponses

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
3 janv. 2013 à 09:01
Bonjour,

Vous pouvez faire appael au Médiateur des communications électroniques.
Il vous aidera.
Plus d'infos sur :

www.mediateur-telecom.fr/
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Dans le genre plus rapide et plus efficace : l'association de consommateurs...
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droitrelie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 13:05
Merci pour vos réponse !
J'ai déjà essayé l'association, ils ont envoyés un courrier mais ça n'a rien donné. l'opérateur m'a encore répondu à côté comme quoi ils m'avaient envoyés des conformations et que donc je suis engagée. Pour le médiateur il faudrait que je vois.

j'aimerais surtout savoir si le fait d'avoir commencer le contrat ça vaut signature, si c'est le cas je dois tout arrêter maintenant et les payer ..
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"je fais quelques recherches et là je tombe sur le fameux articles du code de consommation expliquant qu'on ne peut être engagé suite à un démarchage téléphonique sans notre signature. "

vous pouvez expliquer ?
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droitrelie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 13:27
Article L121-7 du Code de la consommation : "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3".

Or ils m'ont démarchés par téléphone mais ne m'ont jamais fait signer un quelconque contrat.
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J'avais lu "qu'on peut être engagé suite à un démarchage téléphonique sans notre signature. " D'où mon étonnement !
J'avais zappé le "ne" .

Excuses !

Mais pour me rattraper... le Code civil prévoit l'existence d'une signature électronique (article 1316-4)

« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire (...)»

Et un certain nombre de contrats se concluent ainsi, à la surprise du consommateur.
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