Réengagement sans suignature à un démarchage téléphonique
droitrelie
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2 janv. 2013 à 20:19
Gérard - 3 janv. 2013 à 13:38
Gérard - 3 janv. 2013 à 13:38
A voir également:
- Réengagement sans suignature à un démarchage téléphonique
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homair73
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3 janv. 2013 à 09:01
3 janv. 2013 à 09:01
Bonjour,
Vous pouvez faire appael au Médiateur des communications électroniques.
Il vous aidera.
Plus d'infos sur :
www.mediateur-telecom.fr/
Vous pouvez faire appael au Médiateur des communications électroniques.
Il vous aidera.
Plus d'infos sur :
www.mediateur-telecom.fr/
droitrelie
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3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 13:05
3 janv. 2013 à 13:05
Merci pour vos réponse !
J'ai déjà essayé l'association, ils ont envoyés un courrier mais ça n'a rien donné. l'opérateur m'a encore répondu à côté comme quoi ils m'avaient envoyés des conformations et que donc je suis engagée. Pour le médiateur il faudrait que je vois.
j'aimerais surtout savoir si le fait d'avoir commencer le contrat ça vaut signature, si c'est le cas je dois tout arrêter maintenant et les payer ..
J'ai déjà essayé l'association, ils ont envoyés un courrier mais ça n'a rien donné. l'opérateur m'a encore répondu à côté comme quoi ils m'avaient envoyés des conformations et que donc je suis engagée. Pour le médiateur il faudrait que je vois.
j'aimerais surtout savoir si le fait d'avoir commencer le contrat ça vaut signature, si c'est le cas je dois tout arrêter maintenant et les payer ..
"je fais quelques recherches et là je tombe sur le fameux articles du code de consommation expliquant qu'on ne peut être engagé suite à un démarchage téléphonique sans notre signature. "
vous pouvez expliquer ?
vous pouvez expliquer ?
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droitrelie
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3 janvier 2013
3 janv. 2013 à 13:27
3 janv. 2013 à 13:27
Article L121-7 du Code de la consommation : "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3".
Or ils m'ont démarchés par téléphone mais ne m'ont jamais fait signer un quelconque contrat.
Or ils m'ont démarchés par téléphone mais ne m'ont jamais fait signer un quelconque contrat.
J'avais lu "qu'on peut être engagé suite à un démarchage téléphonique sans notre signature. " D'où mon étonnement !
J'avais zappé le "ne" .
Excuses !
Mais pour me rattraper... le Code civil prévoit l'existence d'une signature électronique (article 1316-4)
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire (...)»
Et un certain nombre de contrats se concluent ainsi, à la surprise du consommateur.
J'avais zappé le "ne" .
Excuses !
Mais pour me rattraper... le Code civil prévoit l'existence d'une signature électronique (article 1316-4)
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire (...)»
Et un certain nombre de contrats se concluent ainsi, à la surprise du consommateur.