Caution solidaire non conforme?
zolive
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis prêté caution solidaire pour une amie afin qu'elle puisse avoir son appartement.
Or depuis février 2012 elle a des incidents de paiements dont je n'ai été averti que maintenant. je viens de les régler.
je viens de relire mon acte de caution solidaire et dedans le montant du loyer n'est écrit qu'en chiffre et non en lettre. Par ailleurs voici la mention manuscrite que j'ai écrite:
"Bon pour caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes et impôts, réparation locatives, intérêt de retard au taux légal, indemnités d'occupation égales aux derniers loyers et charges de tous dommage et intérêt découlant du bail sus-indiqué et ce, pendant un durée de six ans"
en amont il était écrit sur la caution "J'ai noté que le montant initial du loyer était de 780.00€ par mois payable d'avance" donc non écrit en lettre.
comme il s'avère que j'ai réglé les précédents incident, cela rend il caduque toute contestation éventuelle (s'il y a!) de la lettre de cautionnement pour de futurs loyers impayés éventuels?
par avance merci!
Olivier
Je me suis prêté caution solidaire pour une amie afin qu'elle puisse avoir son appartement.
Or depuis février 2012 elle a des incidents de paiements dont je n'ai été averti que maintenant. je viens de les régler.
je viens de relire mon acte de caution solidaire et dedans le montant du loyer n'est écrit qu'en chiffre et non en lettre. Par ailleurs voici la mention manuscrite que j'ai écrite:
"Bon pour caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du règlement des loyers, charges, taxes et impôts, réparation locatives, intérêt de retard au taux légal, indemnités d'occupation égales aux derniers loyers et charges de tous dommage et intérêt découlant du bail sus-indiqué et ce, pendant un durée de six ans"
en amont il était écrit sur la caution "J'ai noté que le montant initial du loyer était de 780.00€ par mois payable d'avance" donc non écrit en lettre.
comme il s'avère que j'ai réglé les précédents incident, cela rend il caduque toute contestation éventuelle (s'il y a!) de la lettre de cautionnement pour de futurs loyers impayés éventuels?
par avance merci!
Olivier
4 réponses
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Bonjour,
Le montant est bien inscrit... qu'il soit en lettres ou en chiffres ne change rien.
Vous vous êtes engagé à régler le loyer et les charges en cas de défaut de paiement de votre amie, vous devez respecter votre engagement. A vous de vous débrouiller avec cette amie pour qu'elle règle ses dettes envers vous. -
merci pour votre réponse mais je lis partout que dans l'acte de cautionnement
la somme doit être écrite en chiffre ET en lettre pour être valide.
au delà de mes engagements (que j'ai remplis jusqu'à présent, merci de l'avoir noté), l'acte est il valide? -
pour étayer mes dires:
"L'engagement de la caution doit être écrit et signé de sa main (cautionnaire ou garant) et porter le montant de l'engagement en lettres et en chiffres (article 1326 du Code Civil)." -
Vous pouvez donc refuser de payer les dettes futures. Le bailleur devra faire valoir la validité de l'acte au tribunal s'il veut persister à vous réclamer les sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...