Date d'application
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GustaveP
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
L'effet des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes s'applique-t-il sur ceux perçus en 2012 et déclarés en 2013, ou seulement ceux encaissés à compter de 2013 et déclarés en 2014 ?
L'effet des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes s'applique-t-il sur ceux perçus en 2012 et déclarés en 2013, ou seulement ceux encaissés à compter de 2013 et déclarés en 2014 ?
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