Date d'application [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 31 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 décembre 2012
-
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
-
Bonjour,

L'effet des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes s'applique-t-il sur ceux perçus en 2012 et déclarés en 2013, ou seulement ceux encaissés à compter de 2013 et déclarés en 2014 ?

1 réponse

Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
103
Bonjour,

Le nouveau régime fiscal s'applique aux dividendes versés en 2012, déclarés en 2013.

A savoir imposition au barème progressif, suppression de l'abattement de 1 525 euros, CSG déductible à 5,1% et option pour le taux de 24%
Dossier à la une