Date d'application

Résolu
GustaveP -  
Bonjour,

L'effet des nouvelles règles sur l'imposition des dividendes s'applique-t-il sur ceux perçus en 2012 et déclarés en 2013, ou seulement ceux encaissés à compter de 2013 et déclarés en 2014 ?

1 réponse

  1. Valacta
    Bonjour,

    Le nouveau régime fiscal s'applique aux dividendes versés en 2012, déclarés en 2013.

    A savoir imposition au barème progressif, suppression de l'abattement de 1 525 euros, CSG déductible à 5,1% et option pour le taux de 24%
    0

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