Dépôt dossier surendettement

Bibifoque Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2012 - 31 déc. 2012 à 01:21
 Gérard - 31 déc. 2012 à 17:21
Bonjour,
Je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement, j'ai auparavant ouvert un autre compte bancaire afin d'assurer mes prélèvements de charges courantes (loyer, EDF etc)
L'autre compte bancaire sur lequel se présente tous les prélèvements liés aux diverses sociétés de crédit vont continuer à se présenter et vu le découvert, le banquier les rejètera et prélèvera à chaque fois 20€ par prélèvements rejetés, alors ma question est la suivante : dois-je tout de suite faire opposition à ces prélèvements ? Et concernant le prélèvement du prêt voiture (gagé) si je fais opposition sur celui-ci également, la Sté de crédit est-elle en droit de saisir ce véhicule ?
D'avance merci pour votre aide.

1 réponse

"Je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement" : c'est à dire ..quand ?
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Bonjour,
Je vais le déposer une fois que j'aurai reçu ma CB et chéquier de l'autre compte bancaire, soit fin de semaine prochaine
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Cette banque sera ultérieurement informée de la décision de recevabilité en tant que "teneur de compte du déposant" ( article L 313-3 -I)
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Quand vous dites "cette banque" vous voulez dire la nouvelle ? (Il n'y a aucune mention de cette nouvelle banque dans mon dossier de surendettement puisque c'est tout récent.
Dois-je déjà faire opposition aux prélèvements crédits sur l'ancienne banque ? (En attendant la décision de la BDF)
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oui, le nouvelle banque la BDF opère en la matière comme en matière d'interdiction pour les chèques. .

Les oppositions aux prélèvements vous seront certainement facturées par votre banque lorsque vous lui demanderez de les enregistrer.
Mais certaines banques ne les facturent pas (la mienne par exemple !...).

L'avantage : vous évitez les frais de rejets : en général 20 € (le maxi pour un prélèvement supérieur ou égal à 20 €) et pour les émetteurs cela ne change rien.
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Ensuite c'est au bon vouloir de la banque de retirer le chéquier et la CB si je comprends bien, par contre la banque ne peut plus aujourd'hui (loi Lagarde) imposer la clôture du compte
Merci en tout cas pour vos réponses
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