Délai résiliation mutuelle pour hausse abusive

Résolu
Chachoumou Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 20:17
Lilo66170 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016 - 25 janv. 2016 à 00:54
Bonjour,
Le 11/12/12, j'ai reçu le nouvel échéancier de Identités Mutuelle - Ma Super Mutuelle Senior à effet au 01/01/13.
Augmentation de 16%, ce qui est énorme compte tenu du fait que je payais déjà 139,73 €. Je passe donc à 162,05 € ! En fait en 2 ans, ils m'ont augmenté de près de 48%.
Je précise que leur lettre était datée du 21/11/12 mais postée le 7/12/12).
Le 13/12/12, j'ai donc résilié mon contrat en faisant référence à la loi Chatel et à une hausse tarifaire trop importante.
Aujourd'hui, 29/12/12, j'ai reçu une réponse de la mutuelle me disant que "concernant mon contrat, j'ai adhéré automatiquement à une association et que, de ce fait, mon adhésion relève des contrats à caractère collectif et n'est pas soumise aux dispositions de la loi Chatel".
D'après eux, mon contrat continue de produire ses effets et je ne peux y mettre fin au 32/12/12.
Quelqu'un peut-il me dire s'ils sont dans leur droit et ce que je dois faire.
Par ailleurs, j'ai déjà souscrit à une autre mutuelle santé qui prend effet au 01/01/2013...
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.
Bien sincèrement.

4 réponses

Merci entraide33, donc je suis "dans les clous" car j'ai gardé leur enveloppe d'envoi, daté du 07.12... et comme j'ai envoyé ma lettre de résiliation le 13/12... Ce sont tout de même des escrocs !
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Alors avez-vous réussi à résilier? Car ma mère est dans la même situation!
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Oui, j'ai réussi à résilier mais pas en faisant référence à la loi Chatel car là, avec le contrat Groupe, il semble que l'on soit coincé. Pour obtenir gain de cause, j'ai fait référence à la date indiquée sur la lettre d'information de l'augmentation et la date à laquelle elle avait été envoyée, cad 15 jours après (comme indiqué, j'avais conservé l'enveloppe). De ce fait, le délai légal pour contester n'était pas respecté. Là, ils ont plié.
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solidari Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 16:19
Pardon Chachamou, mais je n'ai pas exactement compris cette histoire de respect du délai légal. Ma situation est exactement la même, j'ai reçu l'appel à cotisations -qui avaient fortement augmentées- daté du 21 novembre 2013 (tout comme vous le 21 novembre 2012!) mais expédié le 6 décembre! J'ai contacté une autre mutuelle qui m'a proposée un tarif préférentiel, et qui s'est chargée d'envoyer le courrier recommandé en invoquant la loi Chatel, envoyé le 21 reçu le 23 décembre 2013. Je les ai appelés plusieurs fois entre temps pour savoir s'ils avaient bien pris en compte ma demande car j'ai reçu ma carte mutuelle pour 2014, ils m'ont dit que c'était en cours de traitement. Je ne me suis donc pas inquiétée, sauf qu'aujourd'hui ils m'ont fait savoir que j'avais adhérer à une association et que du coup cette loi ne s'appliquait pas! Je ne sais pas trop quoi faire, pouvez vous m'expliquer exactement qu'elle a été votre démarche? Merci infiniment..
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pour ces contrats qui refuse la loi chatel, mettre en avant l augmentation abusive du prix, pour cette societe de mutuelle umc ,cela fonctionne je l ai fait pour une de mes cliente
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Mle Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 4
Modifié par Mle le 8/02/2013 à 19:46
Bonjour

J'ai EXACTEMENT le même soucis !!!

Quelle grosse arnaque cette mutuelle !!! la 1er année pas trop cher ensuite un bon de 30% et en plus tu ne peux pas résilier la blague !!!

J'ai eu la même reponse que toi soit disant c'est une association ??????

Je viens de faire un rejet de leur prelevement et je compte bien me defouler sur cette anna statuto dès lundi au tel !!! Elle va m'entendre quelle grosse arnaque j'hallucine !!!

Et je saisis la dgccrf car on nous bascule d'une mutuelle à l'autre sans pouvoir résilier certain sont nostaligue de la periode staline visiblement !
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jojoledemagogmail.com Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016 1
25 janv. 2016 à 00:37
l'augmentation de votre mutuelle représente à lui seul un motif de résiliation du contrat, aujourd'hui les mutuelles se protègent et continuent à abuser de ces augmentations. Bien sur elles ne sont pas inquiétés par la loi Chatel qui ne les concernent pas mais par contre la jurisprudence que vous pouvez évoquer dans votre lettre de résiliation oui :
jurisprudence de la cour de cassation du 13/09/2012 pourvoi 2ème n° 1123335
le courrier en AR doit être envoyer dans le mois qui suis le courrier d'augmentation mais bon courage car les assurances vont essayer de vous dire le contraire.
jojo
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Lilo66170 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016
25 janv. 2016 à 00:54
Bonjour.

Les mutuelles sont au contraire bien soumises à la loi chatel qui permet à l'adhérent de se résilier dans un certain délais suivant la réception de son appel de cotisation.
Cela permet justement de résilier lorsqu'on estime que l'augmentation est trop élevée
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entre-aide33 Messages postés 566 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2013 34
4 janv. 2013 à 16:05
tu as un délai de 20 jours je crois à reception de ton échéancier
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