Caution non rendue integralement
greg8313
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 déc. 2012 à 20:43
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 déc. 2012 à 20:43
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2 réponses
marmenard
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Modifié par marmenard le 30/12/2012 à 20:49
Modifié par marmenard le 30/12/2012 à 20:49
Bonjour
Aucun organisme à contacter mais une réclamation de votre dut , en lettre recoAR dont vous gardez un double et preuve d'envoi
Vous proposez un choix
soit un remboursement total
Soit une convocation devant le juge de proximité pour en parler et dans ce cas vous demanderez des dommages et intérêts en plus au titre de l'article 7OO
Ceci vous coutera 35 €TTC à rembourser par le perdant
https://www.service-public.fr
Sur un départ sans EDL le logement est rendu en bon état locatif pour la loi
Aucun organisme à contacter mais une réclamation de votre dut , en lettre recoAR dont vous gardez un double et preuve d'envoi
Vous proposez un choix
soit un remboursement total
Soit une convocation devant le juge de proximité pour en parler et dans ce cas vous demanderez des dommages et intérêts en plus au titre de l'article 7OO
Ceci vous coutera 35 €TTC à rembourser par le perdant
https://www.service-public.fr
Sur un départ sans EDL le logement est rendu en bon état locatif pour la loi