Probleme du a une separation

Résolu

le polonais Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
le polonais Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 27 déc. 2012 à 19:38

Bonjour, a quel tribunal faut il s adresser pour faire suspendre un credit immobiler lors qu il y a un probleme de financement du a une separation

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gérard

S'il s'agit de l'application de l'article 1244-1 du code civil :

-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros

Réponse 2 / 2

le polonais Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

merci pour la reponse

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