Probleme du a une separation

Résolu
le polonais Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
le polonais Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, a quel tribunal faut il s adresser pour faire suspendre un credit immobiler lors qu il y a un probleme de financement du a une separation

2 réponses

  1. Gérard
     
    S'il s'agit de l'application de l'article 1244-1 du code civil :

    -Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
    -Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
    -Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
    0
  2. le polonais Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci pour la reponse
    0

Discussions similaires

CAF séparation mais même logement
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Séparation et caf
Nyny -
Nyny -

10 réponses
Comment se passe une séparation sans divorce ?
Lili -
lutttinette -

1 réponse
Séparation des biens et noms sur les factures
Celine -
doris33 -

1 réponse
Séparation couple mais toujours dans le même logement CAF
Eliane_80 -
BIANCA -

2 réponses