Probleme du a une separation
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le polonais
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27 déc. 2012 à 14:56
le polonais Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 27 déc. 2012 à 19:38
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2 réponses
S'il s'agit de l'application de l'article 1244-1 du code civil :
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
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merci pour la reponse
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