Probleme du a une separation
Résolu
le polonais
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 27 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
-
27 déc. 2012 à 14:56
le polonais Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 27 déc. 2012 à 19:38
le polonais Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 27 déc. 2012 à 19:38
A voir également:
- Probleme du a une separation
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Separation caf delai ✓ - Forum CAF
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
- Séparation caf délai - Forum CAF
2 réponses
S'il s'agit de l'application de l'article 1244-1 du code civil :
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
-Le juge de proximité pour une créance jusqu'à 4000 euros
-Le juge d'instance pour une créance de 4000 à 10.000 euros
-Le Tribunal de Grande instance pour une créance de plus de 10000 euros
le polonais
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 27 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
27 déc. 2012 à 19:38
27 déc. 2012 à 19:38
merci pour la reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...