Séquestre

Question

Bonjour tout le monde,

J'ai voulu faire l'acquisition d'une maison pour laquelle j'ai signé un compromis. Lors de la signature de ce compromis j'ai fais un chèque de séquestre. Mon plan de financement était cohérent, mais l'ajout de certain travaux m'oblige à augmenter mon empreint. Du coup j'ai un taux d'endettement trop élevé et les banques ne me suivent plus. Je vais donc devoir renoncer (à regret) a cet achat. Pensez vous que je puisse récupérer le chèque de séquestre ? 

Merci d'avance pour vos réponses sérieuses, avec si possible des liens utiles vers textes de lois ou autre.

kasom · Answer

bonjour

pour renoncer, il vous faut un refus de prêt , et ce refus de prêt doit comporter le montant demandé, la durée et le taux , tels qu'indiqué sur le compromis 

Si ces  éléments n'apparaissent pas sur  le  refus de prêt , ou si ces éléments sont différents de ceux notés dans le compromis , le vendeur sera en droit de vous demander les dommages et intérêts ou la clause pénale notés dans le compromis

donc relisez votre compromis pour avoir la réponse si de telles clauses existent ( c'est un § sur la non réalisation des conditions suspensives , aux torts du vendeur ou de l'acheteur )

Grl35 · Answer

Merci a vous pour toutes ces précieuses informations. 

Cordialement.

Séquestre

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