vente d'appartement

Question

Bonjour, 

j'ai vendu un appartement, la signature chez le notaire était prévue le 17/12/2012.

ors, j'ai reçu un courrier du notaire reculant la date au 7 janvier 2013, je n'ai pas accepté !
le notaire a avancé la date au 28/12/2012 ceci par téléphone!

entre-temps j'ai reçu les charges de la copropriété à payer au 1er janvier 2013, je suppose
que c'est à l'acheteur de les payer, ainsi que les impôts 2013.

ma question: qui devrait payer les charges et les impôts si la signature  se faisait en janvier


merci

Azerty · Answer

L'appel de charges pour la copro, c'est logiquement un appel pour le premier trimestre 2013, donc le bien sera vendu, donc c'est pour l'acquéreur. Si c'est pour des travaux, je ne sais plus donc je ne dis rien pour ne pas vous induire en erreur.

Pour les impôts, cela se fait au prorata temporis selon l'occupation et donc la date de vente.

bulou · Answer

pour la taxe d'habitation c'est à celui qui occupait le bien au 1er janvier 2012
Pour la taxe foncière idem mais à partager prorata tempo ris avec l'acheteur .
pour les charges ou travaux c'est à celui qui est propriétaire au moment ou l'appel de fond est exigible .
toutefois l'accord des parties peut modifier cela .

dany311 · Answer

bonjour

pour les travaux
si c'est des travaux qui ont été votés en AG précédent la vente , c'est au vendeur d'assumer.
pour les charges de copropriété courantes , si vous signez avant le 1er Janvier , faîtes une copie de votre appel de charges et transmettez l'original à l'acheteur qui devra assumer.

laboullette · Answer

je viens de signer l'acte de vente, en effet le notaire a demandé un chèque à l'acheteur pour les charges du 1er trimestre 2013.

en ce qui concerne les impôts, j'ai résilier les prélèvements, et je vais envoyer  
 
--l'avis d'échéance au notaire vers le mois de septembre octobre 2013, pour qu'il avise l'acheteur, les impôts ne pouvant pas prendre en compte le changement de propriétaire maintenant



merci de vôtre aide

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