Degat sur parking personnel
zaza6381
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BmV
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26 déc. 2012 à 11:14
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Oui.
L'obligation de se garer sur le parking "personnel", pour diverses raisons probablement inhérentes à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas un engagement de la part du patron de faire gardienner ce parking et de prendre en charge la sécurité des agents sur cette zone.
Le dégât survenu ne l'a pas été en cours de l'exercice du métier, donc non imputable au chef d'entreprise.
Il en aurait été tout différemment si par exemple un manteau avait été taché par de la peinture dans l'atelier ou déchiré par un chariot ....
L'obligation de se garer sur le parking "personnel", pour diverses raisons probablement inhérentes à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas un engagement de la part du patron de faire gardienner ce parking et de prendre en charge la sécurité des agents sur cette zone.
Le dégât survenu ne l'a pas été en cours de l'exercice du métier, donc non imputable au chef d'entreprise.
Il en aurait été tout différemment si par exemple un manteau avait été taché par de la peinture dans l'atelier ou déchiré par un chariot ....