Degat sur parking personnel
zaza6381
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur nous oblige a nous garer sur le parking personnel
mon vehuicule a été endomagé (tout le coté droit rayé avec une clef)
mon employeur ne veut rien savoir il dit que ce n'est pas de son ressort et que je n'ai qu'à faire intervenir MON assurance
est-ce exacte ??
merci a ceux qui auront la gentillesse de me répondre.
mon employeur nous oblige a nous garer sur le parking personnel
mon vehuicule a été endomagé (tout le coté droit rayé avec une clef)
mon employeur ne veut rien savoir il dit que ce n'est pas de son ressort et que je n'ai qu'à faire intervenir MON assurance
est-ce exacte ??
merci a ceux qui auront la gentillesse de me répondre.
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1 réponse
Oui.
L'obligation de se garer sur le parking "personnel", pour diverses raisons probablement inhérentes à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas un engagement de la part du patron de faire gardienner ce parking et de prendre en charge la sécurité des agents sur cette zone.
Le dégât survenu ne l'a pas été en cours de l'exercice du métier, donc non imputable au chef d'entreprise.
Il en aurait été tout différemment si par exemple un manteau avait été taché par de la peinture dans l'atelier ou déchiré par un chariot ....
L'obligation de se garer sur le parking "personnel", pour diverses raisons probablement inhérentes à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas un engagement de la part du patron de faire gardienner ce parking et de prendre en charge la sécurité des agents sur cette zone.
Le dégât survenu ne l'a pas été en cours de l'exercice du métier, donc non imputable au chef d'entreprise.
Il en aurait été tout différemment si par exemple un manteau avait été taché par de la peinture dans l'atelier ou déchiré par un chariot ....
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