Refus résiliation
milie45000
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milie45000 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 18:21
milie45000 Messages postés 10 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 18:21
6 réponses
Bonsoir noble ami milie45000
Relevez la tête et que sur votre blanc destrier, fier n'ayez point peur de leur tenir querelle !
Soufflez avec vigueur que la loi Chatel n'est plus, puisqu'elle a été codifiée. Elle fait donc l'objet d'une introduction dans un Code et qu'elle relève d'article de droit et non plus de loi.
Qu'il n'est point besoin de la citer pour qu'elle s'applique, il suffit d'y être conforme.
Vous conviendrez, j'en suis fort aise, qu'il n'eut point été nécessaire de dire à un meurtrier : « Ne me tuez point car l'Article 221-1 du Code pénal l'interdit ».
En ce cas le criminel pourrait arguer : « la victime n'a point cité l'article du Code, je pouvais donc l'exécuter. »
L'important pour vous, c'est d'avoir la preuve d'avoir résilié dans les délais, et la preuve, c'est une lettre en Recommandé avec avis de réception, ou eux qui vous confirment avoir reçu votre courrier, mais ne voulant pas l'appliquer.
Comme vous pourrez le constater le droit n'indique nulle part qu'il doit être cité pour être appliqué.
Code des assurances - Article L113-15-1
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121224 <===
Ce sont des assureurs, ils connaissent donc le droit, ils ne peuvent donc pas prétendre l'ignorer, car ils sont accrédités auprès de l'Autorité Prudentielle. Prevenez-la en lettre RAR avec la copie de lettre de cet asureur indélicat.
===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <===
Le Code de la consommation ne parle-t-il point de pratique commerciale déloyale quand elles sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle ?
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121224 <===
Le Code Pénal ne parle-t-il point d'escroquerie ?
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
Demandez que l'on vous rende votre autorisation de prélèvement, le Code civil en parle le mieux.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121224 <===
Retirez-leur toute autorisation de prélévement séance tenante auprès de votre banque.
Ecrivez leur directement au Siège Social service juridique en RAR.
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.
Relevez la tête et que sur votre blanc destrier, fier n'ayez point peur de leur tenir querelle !
Soufflez avec vigueur que la loi Chatel n'est plus, puisqu'elle a été codifiée. Elle fait donc l'objet d'une introduction dans un Code et qu'elle relève d'article de droit et non plus de loi.
Qu'il n'est point besoin de la citer pour qu'elle s'applique, il suffit d'y être conforme.
Vous conviendrez, j'en suis fort aise, qu'il n'eut point été nécessaire de dire à un meurtrier : « Ne me tuez point car l'Article 221-1 du Code pénal l'interdit ».
En ce cas le criminel pourrait arguer : « la victime n'a point cité l'article du Code, je pouvais donc l'exécuter. »
L'important pour vous, c'est d'avoir la preuve d'avoir résilié dans les délais, et la preuve, c'est une lettre en Recommandé avec avis de réception, ou eux qui vous confirment avoir reçu votre courrier, mais ne voulant pas l'appliquer.
Comme vous pourrez le constater le droit n'indique nulle part qu'il doit être cité pour être appliqué.
Code des assurances - Article L113-15-1
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121224 <===
Ce sont des assureurs, ils connaissent donc le droit, ils ne peuvent donc pas prétendre l'ignorer, car ils sont accrédités auprès de l'Autorité Prudentielle. Prevenez-la en lettre RAR avec la copie de lettre de cet asureur indélicat.
===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <===
Le Code de la consommation ne parle-t-il point de pratique commerciale déloyale quand elles sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle ?
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121224 <===
Le Code Pénal ne parle-t-il point d'escroquerie ?
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===
Demandez que l'on vous rende votre autorisation de prélèvement, le Code civil en parle le mieux.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CBA883F212ECED64E7734886F2FCA376.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006445302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121224 <===
Retirez-leur toute autorisation de prélévement séance tenante auprès de votre banque.
Ecrivez leur directement au Siège Social service juridique en RAR.
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.
milie45000
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18 mars 2013
25 déc. 2012 à 17:52
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merci a toi,
ma nouvelle assurance les appelé directement et a demandé le responsable résiliation et il a refusé catégoriquement pour lui il a dit qu'il fallait l'écrire noir sur blanc. La je suis un peut pris de court car ma nouvelle assurance veut qu'on se voyent dans la semaine pour annuler mon nouveau contrat...
ma nouvelle assurance les appelé directement et a demandé le responsable résiliation et il a refusé catégoriquement pour lui il a dit qu'il fallait l'écrire noir sur blanc. La je suis un peut pris de court car ma nouvelle assurance veut qu'on se voyent dans la semaine pour annuler mon nouveau contrat...
BarbieTM
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20 juin 2014
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26 déc. 2012 à 15:28
26 déc. 2012 à 15:28
Bonjour,
Vous écrivez un courrier à votre "ancienne" assurance, en reco A/R de nouveau, dans lequel vous reprenez tous le spoints qui vous ont été expliqués plus haut (limite faite un copier / collé du texte, les explications sont excellentes ;-).
Envoyez une copie de ce courrier à votre "nouvelle" assurance.
Vous écrivez un courrier à votre "ancienne" assurance, en reco A/R de nouveau, dans lequel vous reprenez tous le spoints qui vous ont été expliqués plus haut (limite faite un copier / collé du texte, les explications sont excellentes ;-).
Envoyez une copie de ce courrier à votre "nouvelle" assurance.
milie45000
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18 mars 2013
13 févr. 2013 à 18:41
13 févr. 2013 à 18:41
Bonjour, j ai réenvoyé un recommandé avec A/R en reprenant tout les point mais ils ne veulent rien savoir la il m on fait une mise en demeure suivie de la résiliation de mon contrat pour contentieux donc la je sais plus quoi faire...
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milie45000
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18 mars 2013
18 mars 2013 à 18:21
18 mars 2013 à 18:21
Bonjour, après plusieurs lettre et coup de fil de ma part ils ne veulent rien savoir et la je vient de recevoir une lettre d'un créancier IJCOF en me demandant une somme qui ne correspont pas en plus à celle de mon appel de prime!!! Alors la j'en est marre je c'est plus quoi faire merci de m'aider.
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