Clé 3G ne fonctionne pas
SOLEIL98
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dimanche 23 décembre 2012
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23 décembre 2012
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Modifié par BmV le 24/12/2012 à 09:30
Enchanter - 24 déc. 2012 à 21:57
Enchanter - 24 déc. 2012 à 21:57
1 réponse
Bonsoir SOLEIL98,
Si votre ligne est bel et bien fermée, et que vous en avez la preuve, depuis 2010, alors les elfes de l'Assemblée nationale française vienne de vous sauver.
Qu'ont il fait codifier dans le Code des postes et des communications électroniques ?
Hein, qu'ont-ils fait codifier ?
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121224 <===
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.
Si votre ligne est bel et bien fermée, et que vous en avez la preuve, depuis 2010, alors les elfes de l'Assemblée nationale française vienne de vous sauver.
Qu'ont il fait codifier dans le Code des postes et des communications électroniques ?
Hein, qu'ont-ils fait codifier ?
Article L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121224 <===
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.