Fausses facture

Résolu
RIROLYN Messages postés 1 Statut Membre -  
 Enchanter -
Bonjour, mon fournisseur a levé l 'ancre ses banques me réclament des factures qu il sait fait avaliser mais qui ne m appartiennent pas ! Elles veulent que je justifie leurs non véracités mais comment faire puisque sa société n 'existe plus ? Merci !

1 réponse

  1. Enchanter
     
    Bonsoir RIROLYN,

    Déposez une plainte pour faux et usurpation d'identité, puisque pour faire un faux à votre nom, il a dû en faire usage.

    Code Pénal

    ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===

    ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1B10C5BF89BDD95C449D419D3EF070E9.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121224 <===

    Y a-t-il votre signature dessus ?
    Qu'est-ce qui prouve que c'est un vrai ?
    Si, c'est lui qui a communiqué ces factures aux banques, cela prouve que ce n'était pas vous.
    Avait-il un pouvoir pour agir en votre nom ?

    Bon solstice d'hiver.
    0

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