Don SARKOZY

RTMAX Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 19:48
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 déc. 2012 à 20:09
Bonjour,

Les dons dits "SARKOZY", versés en 2005 sont dits "non rapportables" à la succession et pourtant le notaire les faits apparaître sur son projet de déclaration de succession de ma mère décédée récemment.
Est-il dans l'obligation de le faire, étant entendu que nous sommes 3 héritiers (ma soeur, mon frère et moi-même) et que nous avons bénéficié chacun d'un don "SARKOZY" de même montant et qu'auvun de nous n'est donc lésé.
Cela me paraît d'autant plus inutile, que le montant de ces dons est d'abord indiqué, puis retranché du total. Celà n'a donc aucun effet sur le montant des droits à payer.

Merci de m'éclairer si possible à ce sujet. Puis-je insister auprès du notaire pour qu'il n'inscrive pas ces dons sur la déclaration de succession, dont le seul effet est d'augmenter le montant total de la "masse taxable".
Le notaire y aurait-il intérêt à titre personnel pour augmenter ses honoraires ?

D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 déc. 2012 à 20:09
Bonjour

c'est tout à fait normal !!

Les dons Sarkozy ne sont pas soumis au rappel fiscal (crédit et débit indiqués) mais ils sont par contre soumis au rapport civil, et pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire.
la masse successorale n'est pas augmentée.

cordialement et joyeuses fetes
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