Reconnaissance de dettes décès prêteur

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- - Dernière réponse : marinellad
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20 novembre 2018
- 20 nov. 2018 à 13:41
Bonjour,

Dans le cadre d'un héritage nous venons de trouver une reconnaissance de dettes.Le prêteur est mort,l'emprunteur est son fils.cette somme est rapportable à la succession. Mais peut-on exiger son remboursement de suite par voie d'huissier(c'était un acte notarié avec copie exécutoire nominative)Mon frère aurait dû rembourser en 2015.Nous n'avons connaissance nous les héritiers de cette dette que maintenant
La prescription quinquennale s'applique -t-elle?Une partie de la somme avait été remboursée en 2011
merci de votre aide je voudrais obliger mon frère a payé cette dette avant la succession pour éviter qu'il soit insolvable par la suite et qu'il ne rembourse jamais
Marinelad
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Merci
Bonjour.

Les 5 ans commencent à courir dès la date d'exigibilité prévue dans l'acte de prêt-emprunt.
Si l'huissier souhaite une confirmation d'authenticité, il peut toujours téléphoner chez le notaire.
Cdt
marinellad
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20 novembre 2018
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Oui j'ai bien compris tout ça.Mais ça serait dans le cas où mon frère s'il ne veut pas payer dirait avec son avocate ce n'était pas l'original et auquel cas il pourrait y avoir vice de procédure.C'est de cette réponse dont j'ai besoin en fait.cependant je vous remercie vivement des réponses car j'avais très peut que la date soit passée avec cette histoire de prescription quinquennale.Marinelad
S'il n'y a qu'un original, vous pouvez faire des duplicatas avec la mention "certifié conforme à l'original".
marinellad
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20 novembre 2018
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Ah oui très bonne idée.Je vais demander ça au notaire en charge de la succession
J'espère qu'il ne va pas refuser .En effet j'ai l'impression qu'il est du côté de mon frère.Il ne veut pas rapporter à la succession d'autres dettes ou pas toutes (fermages non payés dans le cadre d'une libéralité consentie.Il voudrait qu'on ne rapporte par exemple que 14 années au lieu des 33 parce qu'on ne peut pas prouver avec les relevés bancaires plus de 10 ans en arrière que mon frère n'avait pas payé.On a le double du bail à ferme récupéré auprès des impôts donc une date de départ véritable.Est-ce à nous de prouver qu'il n' a pas payé ou est-ce au notaire de demander les relevés antérieurs pour s'en assurer ou bien n'existe-t-il plus de relevés après 10 ans en arrière.Néanmoins pour ma première question vous avez tout à fait répondu à ma question.Merci beaucoup
Marinelad
marinellad
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20 novembre 2018
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Bonjour gitane 2229
Savez-vous si on peut demander le paiement de cette reconnaissance de dettes avant la fin de la succession et sans passer par le notaire, c'est à dire en envoyant nous-mêmes un huissier
Cordialement
Marinelad
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