Reconnaissance de dettes décès prêteur

marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 19 nov. 2018 à 12:54
marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 20 nov. 2018 à 13:41
Bonjour,

Dans le cadre d'un héritage nous venons de trouver une reconnaissance de dettes.Le prêteur est mort,l'emprunteur est son fils.cette somme est rapportable à la succession. Mais peut-on exiger son remboursement de suite par voie d'huissier(c'était un acte notarié avec copie exécutoire nominative)Mon frère aurait dû rembourser en 2015.Nous n'avons connaissance nous les héritiers de cette dette que maintenant
La prescription quinquennale s'applique -t-elle?Une partie de la somme avait été remboursée en 2011
merci de votre aide je voudrais obliger mon frère a payé cette dette avant la succession pour éviter qu'il soit insolvable par la suite et qu'il ne rembourse jamais
Marinelad

1 réponse

Bonjour.

Les 5 ans commencent à courir dès la date d'exigibilité prévue dans l'acte de prêt-emprunt.
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marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 5
19 nov. 2018 à 13:07
Merci de cette réponse.Donc si je comprends bien nous sommes donc dans notre droit de lui demander le remboursement immédiat par voie d'huissier.Et est-ce que cette reconnaissance de dettes que j'ai eue par le notaire qui a fait l'acte est valable en l'état puisque c'est une photocopie qu'il m'a envoyée en pièce jointe ou bien me faut-il obligatoirement l'original?
Cordialement
Marinelad
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Si votre document reçu en pièce jointe est lisible, l'huissier s'en satisfera.
Faites également un courrier d'accompagnement explicatif, signé par tous les autres héritiers, courrier auquel vous joignez un certificat de décès.
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