Reconnaissance de dettes décès prêteur
marinellad
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marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 20 nov. 2018 à 13:41
marinellad Messages postés 29 Date d'inscription lundi 1 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 20 nov. 2018 à 13:41
Bonjour,
Dans le cadre d'un héritage nous venons de trouver une reconnaissance de dettes.Le prêteur est mort,l'emprunteur est son fils.cette somme est rapportable à la succession. Mais peut-on exiger son remboursement de suite par voie d'huissier(c'était un acte notarié avec copie exécutoire nominative)Mon frère aurait dû rembourser en 2015.Nous n'avons connaissance nous les héritiers de cette dette que maintenant
La prescription quinquennale s'applique -t-elle?Une partie de la somme avait été remboursée en 2011
merci de votre aide je voudrais obliger mon frère a payé cette dette avant la succession pour éviter qu'il soit insolvable par la suite et qu'il ne rembourse jamais
Marinelad
Dans le cadre d'un héritage nous venons de trouver une reconnaissance de dettes.Le prêteur est mort,l'emprunteur est son fils.cette somme est rapportable à la succession. Mais peut-on exiger son remboursement de suite par voie d'huissier(c'était un acte notarié avec copie exécutoire nominative)Mon frère aurait dû rembourser en 2015.Nous n'avons connaissance nous les héritiers de cette dette que maintenant
La prescription quinquennale s'applique -t-elle?Une partie de la somme avait été remboursée en 2011
merci de votre aide je voudrais obliger mon frère a payé cette dette avant la succession pour éviter qu'il soit insolvable par la suite et qu'il ne rembourse jamais
Marinelad
A voir également:
- Reconnaissance de dette en cas de décès du prêteur
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2018 à 13:07
Cordialement
Marinelad
19 nov. 2018 à 14:09
Faites également un courrier d'accompagnement explicatif, signé par tous les autres héritiers, courrier auquel vous joignez un certificat de décès.