Donation a un enfant mineur
pyrenees66
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22 déc. 2012 à 22:07
Utilisateur anonyme - 23 déc. 2012 à 09:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/12/2012 à 22:24
Modifié par Sorgin le 22/12/2012 à 22:24
Bonjour,
Chaque parent peut donner autant qu'il veut... mais l'enfant bénéficiera seulement de 100 000€ (par parent) d'abattement de droits de donation tous les 15 ans (on ne parle pas de l'argent de poche, hein, mais de donations) ; pour les grand-parents c'est 31 865€ chacun ; si l'enfant est mineur il y aura des règles spécifiques pour la gestion de cet argent (les deux parents détenteurs de l'autorité parentale devraient donner leur accord pour tout retrait, ce qui n'est pas toujours très bien appliqué ; en cas de décès de l'un des parents, l'autre prend le relai sous le contrôle du juge des tutelles) ; dès lors qu'il aura 16 ans vous n'aurez plus le droit de toucher à cet argent puisqu'il en aura la jouissance ; et vous pouvez ouvrir un contrat d'assurance-vie à son nom (mais c'est vous qui paierez des impôts sur les intérêts).
Cdlt
Chaque parent peut donner autant qu'il veut... mais l'enfant bénéficiera seulement de 100 000€ (par parent) d'abattement de droits de donation tous les 15 ans (on ne parle pas de l'argent de poche, hein, mais de donations) ; pour les grand-parents c'est 31 865€ chacun ; si l'enfant est mineur il y aura des règles spécifiques pour la gestion de cet argent (les deux parents détenteurs de l'autorité parentale devraient donner leur accord pour tout retrait, ce qui n'est pas toujours très bien appliqué ; en cas de décès de l'un des parents, l'autre prend le relai sous le contrôle du juge des tutelles) ; dès lors qu'il aura 16 ans vous n'aurez plus le droit de toucher à cet argent puisqu'il en aura la jouissance ; et vous pouvez ouvrir un contrat d'assurance-vie à son nom (mais c'est vous qui paierez des impôts sur les intérêts).
Cdlt
pyrenees66
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20 décembre 2016
23 déc. 2012 à 00:19
23 déc. 2012 à 00:19
Merci Sorgin pour votre réponse trés concise.
Pour un complément d'info, si j'ai bien tout saisi, il existe :
-la donation " classique" à hauteur de 100000 euro (parent à enfant) et 31865 euro (grand parent à petit enfant) tous les 15 ans qu'il s'agisse d'un majeur ou MINEUR .
- le don "d'argent" (légal) à hauteur de 31865 euro : uniquement parent à enfant majeur ou grand parent à petit enfant MAJEUR.
Donc moi, 42 ans je peux donner à ce jour jusqu'à 100000 euro à mon enfant
de 11 ans à titre de donation "classique" bien qu'il soit MINEUR , mais pas de don "d'argent" car justement il est mineur ; mes parents peuvent donner chaqun jusqu'à 31865 euro à leur petit fils MINEUR mais pas de don "d'argent".
Je vous fait cette demande de précision car je ne connaissais absolument pas cette possibilité de DON D'Argent, que je découvre sur le forum...
merci pour votre attention et votre partage !
Pour un complément d'info, si j'ai bien tout saisi, il existe :
-la donation " classique" à hauteur de 100000 euro (parent à enfant) et 31865 euro (grand parent à petit enfant) tous les 15 ans qu'il s'agisse d'un majeur ou MINEUR .
- le don "d'argent" (légal) à hauteur de 31865 euro : uniquement parent à enfant majeur ou grand parent à petit enfant MAJEUR.
Donc moi, 42 ans je peux donner à ce jour jusqu'à 100000 euro à mon enfant
de 11 ans à titre de donation "classique" bien qu'il soit MINEUR , mais pas de don "d'argent" car justement il est mineur ; mes parents peuvent donner chaqun jusqu'à 31865 euro à leur petit fils MINEUR mais pas de don "d'argent".
Je vous fait cette demande de précision car je ne connaissais absolument pas cette possibilité de DON D'Argent, que je découvre sur le forum...
merci pour votre attention et votre partage !
Seul le don familial de somme d'argent est dépendant de critères d'âge liés au donateur (< 80 ans) et au donataire (> 18 ans ou émancipé) pour être possible sans payer de droits de donation.
https://www.service-public.fr
Il y a aussi des critères d'âge (à la date des versements) pour définir la fiscalité des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils sont transmis par décès, mais je suppose que ce n'est pas votre but si vous l'ouvrez "au nom" de votre fils.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie
https://www.service-public.fr
Il y a aussi des critères d'âge (à la date des versements) pour définir la fiscalité des contrats d'assurance-vie lorsqu'ils sont transmis par décès, mais je suppose que ce n'est pas votre but si vous l'ouvrez "au nom" de votre fils.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie
La législation juridique et financière évolue en permanence...