Reconnaissance de dette dans la succession
lapostat
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mercredi 17 décembre 2008
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17 décembre 2008
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Modifié le 31 juil. 2018 à 15:59
propsersheba - 5 juil. 2009 à 13:39
propsersheba - 5 juil. 2009 à 13:39
Bonjour,
En 1999, j'ai recu de mes 2 parents vivants 70000 € et signé une reconnaissance de dette valable sur les deux tétes
Ma mere est décédée en 2002
Mon père s'est remarié en 2006
Mon pere est décédé en 2008
Je n'ai jamais rien remboursé, que devient ma reconnaissance de dette ?
vis avis de mon frere, de ma soeur et ma belle mere ( qui a droit à un quart des actifs )
Ma dette est elle etteinte au 2e deces ? doit elle etre ramenée dans l'inventaire de la succession ?
Merci de vos réponse
En 1999, j'ai recu de mes 2 parents vivants 70000 € et signé une reconnaissance de dette valable sur les deux tétes
Ma mere est décédée en 2002
Mon père s'est remarié en 2006
Mon pere est décédé en 2008
Je n'ai jamais rien remboursé, que devient ma reconnaissance de dette ?
vis avis de mon frere, de ma soeur et ma belle mere ( qui a droit à un quart des actifs )
Ma dette est elle etteinte au 2e deces ? doit elle etre ramenée dans l'inventaire de la succession ?
Merci de vos réponse
A voir également:
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
4 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
17 déc. 2008 à 23:49
17 déc. 2008 à 23:49
Bonsoir, il me semble avoir répondu à quelque chose du même genre dans la journée lol...
En 1999, vous avez bénéficié de 70 000 € et signé une reconnaissance de dettes. Vous vous êtes donc déclarés débiteurs vis à vis de vos parents.
La prescription extinctive de la dette n'a pas encore eu lieu, vous êtes redevable de cette somme vis à vis de vos cohéritiers.
Votre dette doit être rapportée dans la succession. Il s'agit d'une créance de la succession (un actif).
Toutefois, il ne s'agit que de la succession de votre père. Vous ne devrez donc à la succession que la moitié de cette somme, soit 35 000 €.
Cette somme sera alors imputée sur la part qui vous revient.
A savoir que le complément peut être demandé par votre frère et votre soeur (division du paiement entre les cohéritiers de votre mère) puisqu'il s'agit d'un nouveau bien (somme d'argent) qui n'a pas été inséré dans l'éventuel précédent partage.
Cordialement
En 1999, vous avez bénéficié de 70 000 € et signé une reconnaissance de dettes. Vous vous êtes donc déclarés débiteurs vis à vis de vos parents.
La prescription extinctive de la dette n'a pas encore eu lieu, vous êtes redevable de cette somme vis à vis de vos cohéritiers.
Votre dette doit être rapportée dans la succession. Il s'agit d'une créance de la succession (un actif).
Toutefois, il ne s'agit que de la succession de votre père. Vous ne devrez donc à la succession que la moitié de cette somme, soit 35 000 €.
Cette somme sera alors imputée sur la part qui vous revient.
A savoir que le complément peut être demandé par votre frère et votre soeur (division du paiement entre les cohéritiers de votre mère) puisqu'il s'agit d'un nouveau bien (somme d'argent) qui n'a pas été inséré dans l'éventuel précédent partage.
Cordialement