Sous compteurs
lekibboutz
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Energizor Messages postés 26095 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 - 22 déc. 2012 à 19:24
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Energizor
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Modifié par Energizor le 22/12/2012 à 19:26
Modifié par Energizor le 22/12/2012 à 19:26
Bonjour,
Les charges récupérables par le propriétaire sont définies par le décret du 26 août 1987.
La consommation d'eau en fait partie. Vous pouvez donc facturer l'eau à vos locataires, en vous basant sur les sous-compteurs.
Par contre, les consommations d'électricité des locataires ne font pas partie des charges récupérables. Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité à vos locataires.
Cela est également interdit par les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3-2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Vous empêchez aussi vos locataires de choisir leur fournisseur d'électricité. L'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Donc, si un locataire refuse de vous payer de l'électricité, vous êtes chocolat !
Les charges récupérables par le propriétaire sont définies par le décret du 26 août 1987.
La consommation d'eau en fait partie. Vous pouvez donc facturer l'eau à vos locataires, en vous basant sur les sous-compteurs.
Par contre, les consommations d'électricité des locataires ne font pas partie des charges récupérables. Vous n'avez pas le droit de facturer de l'électricité à vos locataires.
Cela est également interdit par les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF (article 3-2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Vous empêchez aussi vos locataires de choisir leur fournisseur d'électricité. L'article L331-1 du Code de l'Energie prévoit que : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
Donc, si un locataire refuse de vous payer de l'électricité, vous êtes chocolat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...