Compteur EDF obligatoire en logement meublé dans une maison?
Olivier200
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue un appartement mitoyen à ma maison. Je n'ai qu'un compteur EDF pour l'ensemble de la maison avec un sous-compteur pour l'appartement mitoyen.
1- Est-il possible de facturer au forfait un prix du kwh consommé par le locataire?
2- Est-il possible de faire une location dite charges comprises incluant la consommation électrique estimée du locataire (pas de facturation réelle et donc éventuellement une perte pour moi en cas de surconsommation du locataire)?
3- Ou dois-je impérativement mettre un compteur EDF?
En vous remerciant pour vos réponses.
Olivier
Je loue un appartement mitoyen à ma maison. Je n'ai qu'un compteur EDF pour l'ensemble de la maison avec un sous-compteur pour l'appartement mitoyen.
1- Est-il possible de facturer au forfait un prix du kwh consommé par le locataire?
2- Est-il possible de faire une location dite charges comprises incluant la consommation électrique estimée du locataire (pas de facturation réelle et donc éventuellement une perte pour moi en cas de surconsommation du locataire)?
3- Ou dois-je impérativement mettre un compteur EDF?
En vous remerciant pour vos réponses.
Olivier
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5 réponses
Bonjour,
La solution 1 vous mettrait hors des clous vis-à-vis de la loi (décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »)
S'il s'agit d'un meublé, la solution 2 est celle qui doit être retenue si vous ne souhaitez pas faire créer un nouveau branchement au réseau. Le risque est effectivement que le locataire aime vivre nu et chauffe son logement à 25°C tout l'hiver.
La solution 3 est la plus compliquée et la plus coûteuse (obligation de faire mettre aux normes actuelles l'installation électrique de l'appartement loué, séparation des installations électriques de votre maison et de l'appartement, nouveau branchement au réseau...), mais elle vous permet d'être tranquille ensuite (le locataire se dém... tout seul pour l'électricité avec son fournisseur). C'est la seule solution possible si le logement est loué vide.
La solution 1 vous mettrait hors des clous vis-à-vis de la loi (décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »)
S'il s'agit d'un meublé, la solution 2 est celle qui doit être retenue si vous ne souhaitez pas faire créer un nouveau branchement au réseau. Le risque est effectivement que le locataire aime vivre nu et chauffe son logement à 25°C tout l'hiver.
La solution 3 est la plus compliquée et la plus coûteuse (obligation de faire mettre aux normes actuelles l'installation électrique de l'appartement loué, séparation des installations électriques de votre maison et de l'appartement, nouveau branchement au réseau...), mais elle vous permet d'être tranquille ensuite (le locataire se dém... tout seul pour l'électricité avec son fournisseur). C'est la seule solution possible si le logement est loué vide.
bonjour
la solution la plus employée est un bail TTC ou tout compris , donc un bail au forfait
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement... ou au réel. Si si un compteur d'électricité est a votre nom
le revente étant interdite
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
la solution la plus employée est un bail TTC ou tout compris , donc un bail au forfait
En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement... ou au réel. Si si un compteur d'électricité est a votre nom
le revente étant interdite
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Bonjour
La revente d'électricité est interdite.
Elle est toléré uniquement en cas de location meublée
La revente d'électricité est interdite.
Elle est toléré uniquement en cas de location meublée
Bonjour Energizor et merci
La solution 3 reste la plus carrée pour éviter des pb avec le locataire - a privilégier des lors que le loyer est suffisant pour justifier ce petit investissement
La solution 3 reste la plus carrée pour éviter des pb avec le locataire - a privilégier des lors que le loyer est suffisant pour justifier ce petit investissement
Merci Poisson92100. Je suis bien d'accord que la solution 3 est la plus carrée et effectivement, je n'aurai pas de mauvaises surprises. Par contre les coûts risquent d'être élevés vu que je dois faire passer Enedis, un électricien pour déplacer le sous-panneau électrique avec les disjoncteurs et Consuel pour vérifier que le tout est au norme. Donc si la solution 2 est possible, je préfère prendre ce risque.
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bonsoir,
voir :
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
Trouvé aussi ceci (je ne sais pas ce que ça vaut...) :
« Les charges forfaitaires sont censées couvrir l'ensemble des dépenses inclues avec la location (eau, électricité, taxe d'enlèvement des ordures, charges collectives,...) et sont définies à la signature du contrat de location.
Leur montant peut évoluer mais est au même titre que le loyer, il est soumis à l'indice de référence des loyers. Contrairement aux provisions sur charges, il n'est pas possible de les régulariser, ni en faveur du locataire, ni en faveur du propriétaire.
Il est donc primordial de bien définir son montant à l'origine. Mais il est possible de définir des charges en dehors du forfait dans le contrat de location, conseillé pour les consommations à forte variation (eau, électricité,...) et ainsi se prémunir de tout risque financier. »
Cdt.
voir :
https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/
Trouvé aussi ceci (je ne sais pas ce que ça vaut...) :
« Les charges forfaitaires sont censées couvrir l'ensemble des dépenses inclues avec la location (eau, électricité, taxe d'enlèvement des ordures, charges collectives,...) et sont définies à la signature du contrat de location.
Leur montant peut évoluer mais est au même titre que le loyer, il est soumis à l'indice de référence des loyers. Contrairement aux provisions sur charges, il n'est pas possible de les régulariser, ni en faveur du locataire, ni en faveur du propriétaire.
Il est donc primordial de bien définir son montant à l'origine. Mais il est possible de définir des charges en dehors du forfait dans le contrat de location, conseillé pour les consommations à forte variation (eau, électricité,...) et ainsi se prémunir de tout risque financier. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, désolé, pas de loi ou de règlementation claire à ce sujet. Ce point est très disputé.
Normalement, les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives.
Mais pour les meublés, c'est toléré.