Sous compteurs

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 Matchupi28 -
Bonjour,
Actuellement en appartement d’une copropriété d’une maison de 4 appartements non meublée, nous avons emménager le 1er fevrier 2020, le propriétaire nous dit que nous devons payer un montant mensuel de 90€ pour l’électricité. Jusqu’à là pas de problème. Les 2 premiers mois nous avons dû payer (en plus des 90€) un montant de 160€ pour l’électricité. Au vu du montant nous avons couper tout chauffage, et tout type de choses pouvant tirer sur l’électricité. Par la suite les montants sont devenus plus logiques. Nous avons reçu, le 01 mars, une régularisation + le montant des 2 mois précédents qui est à une hauteur de 419€ pour un logement de 48m2. Nous avons donc téléphoner à enedis qui nous a expliquer que notre propriétaire étais dans l’inégalité de nous faire payer autant alors que l’installation est des sous compteurs, notre appartement est non meublé... j’aimerais si vous pouvez m’aider des textes de loi ou autres pour lui montrer pourquoi nous ne voulons pas payer ce montant.
Car évidemment nous l’avons eu au téléphone pour dire que nous ne comprenons pas un montant aussi élevée alors que nous ne mettons pas le chauffage! Ayant plusieurs appartement auparavant nous restons sidérées.
Le propriétaire nous menace de porter plainte et autres. Sachant la situation ci dessus nous avons aussi remarquer que le propriétaire ne nous a pas fais signer le papier de la classe énergétique à l’arrivée dans notre logement... merci à vous pour votre aide

2 réponses

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Si votre logement n'est pas équipé d'un circuit électrique autonome, avec un tableau, un disjoncteur et un compteur bien à vous seul, vous n'avez pas, ainsi qu'Enedis vous l'a signalé, à payer de frais pour le courant, car la revente d'électricité est juste interdite par les textes quand il s'agit de sa résidence principale.
Même avec des sous-compteurs.

Si donc votre propriétaire voulait porter plainte, dites-lui donc qu'il le fasse : il sera le premier inquiété puisque ses logements ne sont pas en conformité, vous enlevant entre autres le libre choix du fournisseur d'énergie.

Il reste à mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité afin que vous puissiez passer un contrat à votre nom avec un fournisseur de votre choix.

Vous pouvez largement vous inspirer d'un courrier proposé il y a peu par un intervenant sur ce forum :

Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

Prenez des infos complémentaires aussi auprès de l'ANIL de votre secteur.... ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Et en attendant, vous modifiez vos versements en conséquence....

 
Merci pour notre réponse qui m’aide énormément.
Nous partons dû logement le 02 avril
Merci encore