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2 réponses
BmV
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samedi 24 août 2002
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23 décembre 2024
18 518
8 mars 2021 à 18:15
8 mars 2021 à 18:15
!
Si votre logement n'est pas équipé d'un circuit électrique autonome, avec un tableau, un disjoncteur et un compteur bien à vous seul, vous n'avez pas, ainsi qu'Enedis vous l'a signalé, à payer de frais pour le courant, car la revente d'électricité est juste interdite par les textes quand il s'agit de sa résidence principale.
Même avec des sous-compteurs.
Si donc votre propriétaire voulait porter plainte, dites-lui donc qu'il le fasse : il sera le premier inquiété puisque ses logements ne sont pas en conformité, vous enlevant entre autres le libre choix du fournisseur d'énergie.
Il reste à mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité afin que vous puissiez passer un contrat à votre nom avec un fournisseur de votre choix.
Vous pouvez largement vous inspirer d'un courrier proposé il y a peu par un intervenant sur ce forum :
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Prenez des infos complémentaires aussi auprès de l'ANIL de votre secteur.... ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et en attendant, vous modifiez vos versements en conséquence....
 
Si votre logement n'est pas équipé d'un circuit électrique autonome, avec un tableau, un disjoncteur et un compteur bien à vous seul, vous n'avez pas, ainsi qu'Enedis vous l'a signalé, à payer de frais pour le courant, car la revente d'électricité est juste interdite par les textes quand il s'agit de sa résidence principale.
Même avec des sous-compteurs.
Si donc votre propriétaire voulait porter plainte, dites-lui donc qu'il le fasse : il sera le premier inquiété puisque ses logements ne sont pas en conformité, vous enlevant entre autres le libre choix du fournisseur d'énergie.
Il reste à mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité afin que vous puissiez passer un contrat à votre nom avec un fournisseur de votre choix.
Vous pouvez largement vous inspirer d'un courrier proposé il y a peu par un intervenant sur ce forum :
Voir ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Prenez des infos complémentaires aussi auprès de l'ANIL de votre secteur.... ► https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et en attendant, vous modifiez vos versements en conséquence....