Decouvert et succession
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marie olivier
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marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 22 déc. 2012 à 07:35
marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 22 déc. 2012 à 07:35
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9 réponses
Simple déclaration de votre part en justifiant de votre qualité d'héritiere.
Bien expliqué suer la notice que je vous ai indiquée.
Celle-ci doit renvoyer à l'imprimé qui sera à déposer au greffe du TGI du lieu du dernier domicile de la défunte.
Le formulaire à remplir se trouve sur internet =référence CERFA 14037-01
Bien expliqué suer la notice que je vous ai indiquée.
Celle-ci doit renvoyer à l'imprimé qui sera à déposer au greffe du TGI du lieu du dernier domicile de la défunte.
Le formulaire à remplir se trouve sur internet =référence CERFA 14037-01
Oui, mais attention tout de même. Si vous refusez le passif de la succession (dettes), vous refusez également l'actif (meubles, immeubles, comptes épargne etc... si tout cela existe bien sûr)
feloxe
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21 déc. 2012 à 09:18
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Si vous acceptez la succession il faudra combler ce déficit
marie olivier
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21 déc. 2012 à 09:26
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Merci feloxe Merci 1000fois je vais faire le necessaire
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marie olivier
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21 déc. 2012 à 09:51
21 déc. 2012 à 09:51
merci gerard j ignorais cette possibilite..mais pratiquement... dois je contacter un notaire .. un avocat... ou une simple declaration de ma part a qui de droit...?
Merci de votre attention
Merci de votre attention
Arretez d'effacer ce qui est utile aux demandeurs, en quoi cette citation vous gêne ?
La notice est extrémement détaillée et permet d'expliquer les conséquences d'un refus .
La notice est extrémement détaillée et permet d'expliquer les conséquences d'un refus .
La notice explicative se trouve sur internet parmi les imprimés officiels :
cerfa-51411-01-notice-de-la-renonciation-a-succession-
cerfa-51411-01-notice-de-la-renonciation-a-succession-
marie olivier
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22 décembre 2012
22 déc. 2012 à 07:35
22 déc. 2012 à 07:35
Mille mercis encore pour votre efficacitte..Merci a tous