Decouvert et succession

Résolu
marie olivier Messages postés 4 Statut Membre -  
marie olivier Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mere est decedee il y a 1 mois je viens d apprendre que son compte banquaire est debiteur d environ 2000 euros la banque peut elle me demandee cette somme en tant que heritier direct?
Merci de votre attention

9 réponses

  1. Gérard
     
    Simple déclaration de votre part en justifiant de votre qualité d'héritiere.

    Bien expliqué suer la notice que je vous ai indiquée.
    Celle-ci doit renvoyer à l'imprimé qui sera à déposer au greffe du TGI du lieu du dernier domicile de la défunte.
    Le formulaire à remplir se trouve sur internet =référence CERFA 14037-01
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  2. Germain
     
    Oui, mais attention tout de même. Si vous refusez le passif de la succession (dettes), vous refusez également l'actif (meubles, immeubles, comptes épargne etc... si tout cela existe bien sûr)
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  3. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Si vous acceptez la succession il faudra combler ce déficit
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  4. marie olivier Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci feloxe Merci 1000fois je vais faire le necessaire
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  6. Gérard
     
    C'est effectivement la seule solution !
    Accepter la succession et payer ou la refuser, logique.
    .
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  7. marie olivier Messages postés 4 Statut Membre
     
    merci gerard j ignorais cette possibilite..mais pratiquement... dois je contacter un notaire .. un avocat... ou une simple declaration de ma part a qui de droit...?
    Merci de votre attention
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  8. Gérard
     
    Arretez d'effacer ce qui est utile aux demandeurs, en quoi cette citation vous gêne ?
    La notice est extrémement détaillée et permet d'expliquer les conséquences d'un refus .
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  9. Gérard
     
    La notice explicative se trouve sur internet parmi les imprimés officiels :

    cerfa-51411-01-notice-de-la-renonciation-a-succession-
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  10. marie olivier Messages postés 4 Statut Membre
     
    Mille mercis encore pour votre efficacitte..Merci a tous
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