Decouvert et succession

Résolu
marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 21 déc. 2012 à 09:00
marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012 - 22 déc. 2012 à 07:35
Bonjour,
Ma mere est decedee il y a 1 mois je viens d apprendre que son compte banquaire est debiteur d environ 2000 euros la banque peut elle me demandee cette somme en tant que heritier direct?
Merci de votre attention

9 réponses

Simple déclaration de votre part en justifiant de votre qualité d'héritiere.

Bien expliqué suer la notice que je vous ai indiquée.
Celle-ci doit renvoyer à l'imprimé qui sera à déposer au greffe du TGI du lieu du dernier domicile de la défunte.
Le formulaire à remplir se trouve sur internet =référence CERFA 14037-01
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Oui, mais attention tout de même. Si vous refusez le passif de la succession (dettes), vous refusez également l'actif (meubles, immeubles, comptes épargne etc... si tout cela existe bien sûr)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 déc. 2012 à 09:18
Si vous acceptez la succession il faudra combler ce déficit
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marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012
21 déc. 2012 à 09:26
Merci feloxe Merci 1000fois je vais faire le necessaire
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C'est effectivement la seule solution !
Accepter la succession et payer ou la refuser, logique.
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marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012
21 déc. 2012 à 09:51
merci gerard j ignorais cette possibilite..mais pratiquement... dois je contacter un notaire .. un avocat... ou une simple declaration de ma part a qui de droit...?
Merci de votre attention
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Arretez d'effacer ce qui est utile aux demandeurs, en quoi cette citation vous gêne ?
La notice est extrémement détaillée et permet d'expliquer les conséquences d'un refus .
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La notice explicative se trouve sur internet parmi les imprimés officiels :

cerfa-51411-01-notice-de-la-renonciation-a-succession-
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marie olivier Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2012
22 déc. 2012 à 07:35
Mille mercis encore pour votre efficacitte..Merci a tous
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