Pb marché public
stefman
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jacques22 -
jacques22 -
Bonjour,
J'ai besoin de renseignement concernant un marché public, je m'explique:
J'ai été mandataire d'un marché public avec une administration qui s'engageait a me fournir du travail pour un montant minimum de 80 000euros et maximum 400 000 euros par ans et ce pendant 3 ans.
Au final je suis loin d'avoir atteint le montant minimum:
1ere année-18 000 euros
2eme année-50 000
3eme année-40 000
Ce manque a gagné n'est pas de mon fait et me met ds une situation difficile.
quelqu'un peut il me renseigner ou me dire vers quel conseiller je peut me diriger pour trouver une solution avec cette administration public.
Merci d'avance.
J'ai besoin de renseignement concernant un marché public, je m'explique:
J'ai été mandataire d'un marché public avec une administration qui s'engageait a me fournir du travail pour un montant minimum de 80 000euros et maximum 400 000 euros par ans et ce pendant 3 ans.
Au final je suis loin d'avoir atteint le montant minimum:
1ere année-18 000 euros
2eme année-50 000
3eme année-40 000
Ce manque a gagné n'est pas de mon fait et me met ds une situation difficile.
quelqu'un peut il me renseigner ou me dire vers quel conseiller je peut me diriger pour trouver une solution avec cette administration public.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à la personne publique avec qui vous avez passé le marché à être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire que vous auriez réalisé sur la différence entre le montant minimum du marché et le montant de ce qui a été commandé, normalement cela figure dans votre CCAG.
voir ce lien :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-91344-80827-ville-antibes-sarl-dani-indemnisation-1991.htm
Vous pouvez demander à la personne publique avec qui vous avez passé le marché à être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire que vous auriez réalisé sur la différence entre le montant minimum du marché et le montant de ce qui a été commandé, normalement cela figure dans votre CCAG.
voir ce lien :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-91344-80827-ville-antibes-sarl-dani-indemnisation-1991.htm
jacques22
Oui, amiable puis à défaut contentieux avec un avocat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...