Pb marché public
stefman
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jeudi 20 décembre 2012
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21 déc. 2012 à 00:07
jacques22 - 21 déc. 2012 à 15:45
jacques22 - 21 déc. 2012 à 15:45
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à la personne publique avec qui vous avez passé le marché à être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire que vous auriez réalisé sur la différence entre le montant minimum du marché et le montant de ce qui a été commandé, normalement cela figure dans votre CCAG.
voir ce lien :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-91344-80827-ville-antibes-sarl-dani-indemnisation-1991.htm
Vous pouvez demander à la personne publique avec qui vous avez passé le marché à être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire que vous auriez réalisé sur la différence entre le montant minimum du marché et le montant de ce qui a été commandé, normalement cela figure dans votre CCAG.
voir ce lien :
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-91344-80827-ville-antibes-sarl-dani-indemnisation-1991.htm
21 déc. 2012 à 15:45