Redevance caravaning Résolu

Question

Bonjour, je suis propriétaire de mon habitation et je possède une caravane qui reste dans mon terrain lorsque je ne l'utilise pas . La communauté de communes m'envoie une redevance caravaning , dois - je vraiment payer cette redevance ? Alors je dois aussi payer pour ma voiture, mon vélo  et mon bateau ! cela me parait être  un non sens . Où puis je trouver la réglementation en vigueur ? Merci d'avance .

CDPY76 · Answer

1. Définition (art. R 111-37 du code de l'urbanisme 

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

2. Régime d'implantation (art. R 421-23)

Implantation libre

L'implantation d'une caravane est libre et sans formalité :

 - dans les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (excepté sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à 2 ans) ;

- ou si la durée d'installation est de moins de trois mois par an ;

- sur le terrain de la résidence du propriétaire - voir article R 111-40 ;

 - sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes.

 
Déclaration préalable exigée :
 

Pour une durée supérieure à 3 mois une déclaration préalable est exigée (sauf sur le terrain de la résidence du propriétaire - voir article R 111-40).
............

BmV · Answer

Leur demander la délibération qui  instaure une telle taxe ou aller sur place la consulter (c'est gratuit) : les conditions doivent y être décrites.

Noalic · Answer

Merci à CDPY76 !

Redevance caravaning

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