Redevance caravaning
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Noalic
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Noalic Messages postés 2 Statut Membre -
Noalic Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire de mon habitation et je possède une caravane qui reste dans mon terrain lorsque je ne l'utilise pas . La communauté de communes m'envoie une redevance caravaning , dois - je vraiment payer cette redevance ? Alors je dois aussi payer pour ma voiture, mon vélo et mon bateau ! cela me parait être un non sens . Où puis je trouver la réglementation en vigueur ? Merci d'avance .
3 réponses
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Leur demander la délibération qui instaure une telle taxe ou aller sur place la consulter (c'est gratuit) : les conditions doivent y être décrites.
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1. Définition (art. R 111-37 du code de l'urbanisme
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
2. Régime d'implantation (art. R 421-23)
Implantation libre
L'implantation d'une caravane est libre et sans formalité :
- dans les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs (excepté sur les emplacements cédés ou loués pour une durée supérieure à 2 ans) ;
- ou si la durée d'installation est de moins de trois mois par an ;
- sur le terrain de la résidence du propriétaire - voir article R 111-40 ;
- sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes.
Déclaration préalable exigée :
Pour une durée supérieure à 3 mois une déclaration préalable est exigée (sauf sur le terrain de la résidence du propriétaire - voir article R 111-40).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...