Faire rembourser reconnaissance de dettes
thanhcong
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai prêté 5000 euros à un ami qui m'a fait une reconnaissance de dettes par écris sur papier libre avec photocopie sa carte d'identité et signé et celui ci ne veut plus reconnaitre et refuser de me rembourser quel recours je pourrais en faire
j'ai prêté 5000 euros à un ami qui m'a fait une reconnaissance de dettes par écris sur papier libre avec photocopie sa carte d'identité et signé et celui ci ne veut plus reconnaitre et refuser de me rembourser quel recours je pourrais en faire
A voir également:
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1 réponse
Il vous reste la procédure d'injonction de payer.
Renseignez vous auprès du Tribunal d' Instance (TI) dont dépend le domicile de votre emprunteur.
Toutefois, ce TI refusera peut être cette requête pour vous faire comparaître tous les deux en procédure contradictoire. Devenu courant.
Pas d'avocat nécessaire.
Recherchez CERFA 51156 sur internet pour vous renseigner (Notice expliacative )ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51156&cerfaFormulaire=12948
Renseignez vous auprès du Tribunal d' Instance (TI) dont dépend le domicile de votre emprunteur.
Toutefois, ce TI refusera peut être cette requête pour vous faire comparaître tous les deux en procédure contradictoire. Devenu courant.
Pas d'avocat nécessaire.
Recherchez CERFA 51156 sur internet pour vous renseigner (Notice expliacative )ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51156&cerfaFormulaire=12948
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une RAR qui formalisera le refus sera aussi efficace juridiquement.