Faire rembourser reconnaissance de dettes
thanhcong
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lundi 17 décembre 2012
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17 déc. 2012 à 20:05
Gérard - 18 déc. 2012 à 12:27
Gérard - 18 déc. 2012 à 12:27
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1 réponse
Il vous reste la procédure d'injonction de payer.
Renseignez vous auprès du Tribunal d' Instance (TI) dont dépend le domicile de votre emprunteur.
Toutefois, ce TI refusera peut être cette requête pour vous faire comparaître tous les deux en procédure contradictoire. Devenu courant.
Pas d'avocat nécessaire.
Recherchez CERFA 51156 sur internet pour vous renseigner (Notice expliacative )ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51156&cerfaFormulaire=12948
Renseignez vous auprès du Tribunal d' Instance (TI) dont dépend le domicile de votre emprunteur.
Toutefois, ce TI refusera peut être cette requête pour vous faire comparaître tous les deux en procédure contradictoire. Devenu courant.
Pas d'avocat nécessaire.
Recherchez CERFA 51156 sur internet pour vous renseigner (Notice expliacative )ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51156&cerfaFormulaire=12948
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 10:41
18 déc. 2012 à 12:27
Une RAR qui formalisera le refus sera aussi efficace juridiquement.