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Faire rembourser reconnaissance de dettes

thanhcong Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2012 - 17 déc. 2012 à 20:05
 Gérard - 18 déc. 2012 à 12:27
Bonjour,
j'ai prêté 5000 euros à un ami qui m'a fait une reconnaissance de dettes par écris sur papier libre avec photocopie sa carte d'identité et signé et celui ci ne veut plus reconnaitre et refuser de me rembourser quel recours je pourrais en faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
Modifié par Gérard le 17/12/2012 à 20:47
Il vous reste la procédure d'injonction de payer.
Renseignez vous auprès du Tribunal d' Instance (TI) dont dépend le domicile de votre emprunteur.
Toutefois, ce TI refusera peut être cette requête pour vous faire comparaître tous les deux en procédure contradictoire. Devenu courant.

Pas d'avocat nécessaire.

Recherchez CERFA 51156 sur internet pour vous renseigner (Notice expliacative )ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51156&cerfaFormulaire=12948
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Germain
18 déc. 2012 à 10:41
Gégé, un huissier ne peut pas intervenir ?
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Gérard
18 déc. 2012 à 12:27
Si, pour constater simplement et faire peur au débiteur c'est tout...et pour se faire payer car les fraius seront à la charge du créancier.
Une RAR qui formalisera le refus sera aussi efficace juridiquement.
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