Différé total : capitalisation des intérêts
barreurbzh
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai contracté un prêt au CMB avec un différé total de 9 mois. Sur le TA les intérêts calculés chaque mois sont capitalisés. C'est illégal puisqu'il s'agit de prélever des intérêts sur des intérêts. La capitalisation ne peut se faire qu'au bout d'un an.
Comment doit-on légalement traiter le différé sur moins d'un an ?
Merci d'avance pour vos informations.
J'ai contracté un prêt au CMB avec un différé total de 9 mois. Sur le TA les intérêts calculés chaque mois sont capitalisés. C'est illégal puisqu'il s'agit de prélever des intérêts sur des intérêts. La capitalisation ne peut se faire qu'au bout d'un an.
Comment doit-on légalement traiter le différé sur moins d'un an ?
Merci d'avance pour vos informations.
A voir également:
- Simulateur calcul intérêts avec capitalisation
- Total incident fonctionnement lcl - Forum Banque et Crédit
- Cheque differe ✓ - Forum chèque
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14 réponses
Simplement, calculer les intérêts sur le capital initial sur la base du taux pondéré par le nombre de jours de la période mensuelle (30 ou 31 / 365).Donc échéance constante à un jour d'interêts près.
Sinon : anatocisme prohibé par l'article 1154 du Code civil..
Sinon : anatocisme prohibé par l'article 1154 du Code civil..
Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas tout compris !
Dans mon cas le nominal est de 2870000€, taux 4,20% et le différé de 9 mois. Est-ce que je calcule les intérêts à ce taux sur 9 fois 30 jours ? Que deviennent ces intérêts ? Peuvent-ils être capitalisés au bout du 9ème mois et venir grossir le CRD qui devient alors 287000 + ces intérêts ? Autre mode de calcul ?
Si vous pouviez être plus précis, ce serait super pour moi !
Merci d'avance
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas tout compris !
Dans mon cas le nominal est de 2870000€, taux 4,20% et le différé de 9 mois. Est-ce que je calcule les intérêts à ce taux sur 9 fois 30 jours ? Que deviennent ces intérêts ? Peuvent-ils être capitalisés au bout du 9ème mois et venir grossir le CRD qui devient alors 287000 + ces intérêts ? Autre mode de calcul ?
Si vous pouviez être plus précis, ce serait super pour moi !
Merci d'avance
Vous devez neuf mois d'intérêts calculés sur le capital initial et autant de fois 30 ou 31 jours que ceux des mois compris dans la période écoulée.
Selon votre contrat la première échéance correspondra à cette somme et la seconde au montant de l'échéance constante conventionnelle (les deux échéances pouvant être cumulées).
Cette première échéance avec amortissement du capital, sera calculée classiquement en comportant un amortissement en capital qui résultera de la différence entre les intérêts sur 30 ou 31 jours /365 du premier mois écoulé calculés sur le capital initial et le montant constant prévu.
Mais vous sembliez particulièrement informé quant à l'anatocisme, je comprends difficilement votre question.
Selon votre contrat la première échéance correspondra à cette somme et la seconde au montant de l'échéance constante conventionnelle (les deux échéances pouvant être cumulées).
Cette première échéance avec amortissement du capital, sera calculée classiquement en comportant un amortissement en capital qui résultera de la différence entre les intérêts sur 30 ou 31 jours /365 du premier mois écoulé calculés sur le capital initial et le montant constant prévu.
Mais vous sembliez particulièrement informé quant à l'anatocisme, je comprends difficilement votre question.
Oui j'avais bien compris que le calcul effectué par le CMB est illégal, mais je cherche à recalculer le TA tel qu'il devrait être !
Voilà le TA de l'offre de prêt :
N° CRD intérêts capital frais échéance
Ech
1 287 000,00 765,33 -765,33 100,46 100,46
2 287 765,33 767,37 -767,37 100,46 100,46
3 288 532,70 769,42 -769,42 100,46 100,46
4 289 302,12 771,47 -771,47 100,46 100,46
5 290 073,59 773,53 -773,53 100,46 100,46
6 290 847,12 775,59 -775,59 100,46 100,46
7 291 622,71 777,66 -777,66 100,46 100,46
8 292 400,37 779,73 -779,73 100,46 100,46
9 293 180,10 781,81 -781,81 100,46 100,46
10 293 961,91 783,90 922,24 100,46 1 806,60
11 293 039,67 781,44 924,70 100,46 1 806,60
Voilà le TA de l'offre de prêt :
N° CRD intérêts capital frais échéance
Ech
1 287 000,00 765,33 -765,33 100,46 100,46
2 287 765,33 767,37 -767,37 100,46 100,46
3 288 532,70 769,42 -769,42 100,46 100,46
4 289 302,12 771,47 -771,47 100,46 100,46
5 290 073,59 773,53 -773,53 100,46 100,46
6 290 847,12 775,59 -775,59 100,46 100,46
7 291 622,71 777,66 -777,66 100,46 100,46
8 292 400,37 779,73 -779,73 100,46 100,46
9 293 180,10 781,81 -781,81 100,46 100,46
10 293 961,91 783,90 922,24 100,46 1 806,60
11 293 039,67 781,44 924,70 100,46 1 806,60
Si je comprends bien, les intérêts du différé s'élèvent à 765,33 x 9 = 6887,97.
L'échéance de 1806,60e du TA de l'offre est calculée sur un CRD initial de 293961,91€ (avec intérêts capitalisés) sur 20 ans moins 9 mois. Il n'y a pas de montant d'échéance expressément spécifié dans l'offre de prêt qui stipule seulement que le prêt de 287000 euros est sur 20 ans. Il n'y a aucune mention du différé sur l'offre, seulement sur le TA.
Vu le montant des intérêts du différé il me semble difficile de les imputer sur l'échéance de rang 10. Comment calculer le reste du TA ?
Tout cela est bien compliqué... mais je cherche à avoir des arguments indiscutables pour contrer le CMB car à la suite d'impayés (dus à mon divorce) il me réclame des sommes astronomiques et injustifiées !!!
L'échéance de 1806,60e du TA de l'offre est calculée sur un CRD initial de 293961,91€ (avec intérêts capitalisés) sur 20 ans moins 9 mois. Il n'y a pas de montant d'échéance expressément spécifié dans l'offre de prêt qui stipule seulement que le prêt de 287000 euros est sur 20 ans. Il n'y a aucune mention du différé sur l'offre, seulement sur le TA.
Vu le montant des intérêts du différé il me semble difficile de les imputer sur l'échéance de rang 10. Comment calculer le reste du TA ?
Tout cela est bien compliqué... mais je cherche à avoir des arguments indiscutables pour contrer le CMB car à la suite d'impayés (dus à mon divorce) il me réclame des sommes astronomiques et injustifiées !!!
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Ce type de calcul lors des différés totaux ou partiels (pas d'amortissement en capital mais mensualisation des seuls intérêts) est une habitude.
Lorsque j'étais plus proche du secteur « engagements » nous attirions l'attention sur l'illicéité du système demandé mais il faut reconnaître que mon équipe et moi n'étions pas beaucoup entendus !
Même à l'époque récente au cours de laquelle les "faux prêts capés" du CFF commençaient à faire des vagues, était demandé un logiciel de simulation on line pour agences qui respectait la coutume ancestrale !...
Donner moi SVP le taux nominal de cette offre.
Lorsque j'étais plus proche du secteur « engagements » nous attirions l'attention sur l'illicéité du système demandé mais il faut reconnaître que mon équipe et moi n'étions pas beaucoup entendus !
Même à l'époque récente au cours de laquelle les "faux prêts capés" du CFF commençaient à faire des vagues, était demandé un logiciel de simulation on line pour agences qui respectait la coutume ancestrale !...
Donner moi SVP le taux nominal de cette offre.
Voilà comment se calcule un prêt avec franchise totale dans ma banque:
Ex : 100000 euros à 5% sur 10 ans + 9 mois de franchise totale.
Calcul des intérêts sur la franchise : 100000*5/100 * (9/12 en fait calcul plus fin fait sur le nombre de jours rapportés à 365 ou 366) = 3750.
Puis remboursement sur 120 mois d'un montant de 103750 à 5% soit : 1100,43 euros.
Ex : 100000 euros à 5% sur 10 ans + 9 mois de franchise totale.
Calcul des intérêts sur la franchise : 100000*5/100 * (9/12 en fait calcul plus fin fait sur le nombre de jours rapportés à 365 ou 366) = 3750.
Puis remboursement sur 120 mois d'un montant de 103750 à 5% soit : 1100,43 euros.
Le taux nominal est de 3,20% (et non 4,20 comme écrit dans le premier post).
Merci Germain pour ces précisions. Est-ce que la période de différé est mentionnée dans vos conditions particulières de l'offre ? Sur notre prêt rien n'est indiqué à ce sujet et je me demande si c'est bien légal...
Merci Germain pour ces précisions. Est-ce que la période de différé est mentionnée dans vos conditions particulières de l'offre ? Sur notre prêt rien n'est indiqué à ce sujet et je me demande si c'est bien légal...
J'ai également lu quelque part que les intérêts intercalaires ne pouvaient être capitalisés que annuellement. Si le différé est inférieur à 1 an (9 mois dans notre cas), cela revient à les capitaliser au bout de 9 mois, ce qui serait également illégal....
Totalement illicite !
Mais ce n'est pas de la réglementation bancaire mais une règle de droit qui remonte à 1804 dans le Code civil...
Donc au terme de 9 mois vous devriez régler uniquement vos neuf mois calculés au taux nominal sur le capital initial puis ensuite commencer les amortissement sur ce même capital.
Mais ce n'est pas de la réglementation bancaire mais une règle de droit qui remonte à 1804 dans le Code civil...
Donc au terme de 9 mois vous devriez régler uniquement vos neuf mois calculés au taux nominal sur le capital initial puis ensuite commencer les amortissement sur ce même capital.
Vous parlez des prêts capés du CFF.... nous avons également un prêt au CFF ! Peut-être faudrait-il que j'y jette un oeil plus attentif ? Cela concerne des offres de quelle période ? le notre est de 2005.
Totalement illicite !
Mais ce n'est pas de la réglementation bancaire mais une règle de droit qui remonte à 1804 dans le Code civil...
Donc au terme de 9 mois vous devriez régler uniquement vos neuf mois calculés au taux nominal sur le capital initial puis ensuite commencer les amortissements sur ce même capital.
Pour les prêts concernés du CFF : il s'agissait de prêts à taux variable. Le taux de réévaluation du montant des échéances était indexé ( l'Euribor je crois). Le capage portait sur le montant de l'échéance.
Par contre disait le CFF dans ses contrats ce taux était "différent du taux de calcul des intérêts»...
Ce qui, avec l'augmentation des taux d'intérêts, amenait un montant d'intérêts à régler mensuellement supérieur au montant (capé) de l'échéance.
La différence était portée sur le capital dû, base du calcul de l'échéance suivante qui elle même etc...
Plus les emprunteurs payaient plus ils devaient : colonne « capital restant dû' » des tableaux d'amortissement réédités chaque trimestre fonctionnait à la hausse !..
On appelait cela pudiquement de l' "amortissement négatif " ...
Il faut l'avoir vécu pour le croire...
Mais ce n'est pas de la réglementation bancaire mais une règle de droit qui remonte à 1804 dans le Code civil...
Donc au terme de 9 mois vous devriez régler uniquement vos neuf mois calculés au taux nominal sur le capital initial puis ensuite commencer les amortissements sur ce même capital.
Pour les prêts concernés du CFF : il s'agissait de prêts à taux variable. Le taux de réévaluation du montant des échéances était indexé ( l'Euribor je crois). Le capage portait sur le montant de l'échéance.
Par contre disait le CFF dans ses contrats ce taux était "différent du taux de calcul des intérêts»...
Ce qui, avec l'augmentation des taux d'intérêts, amenait un montant d'intérêts à régler mensuellement supérieur au montant (capé) de l'échéance.
La différence était portée sur le capital dû, base du calcul de l'échéance suivante qui elle même etc...
Plus les emprunteurs payaient plus ils devaient : colonne « capital restant dû' » des tableaux d'amortissement réédités chaque trimestre fonctionnait à la hausse !..
On appelait cela pudiquement de l' "amortissement négatif " ...
Il faut l'avoir vécu pour le croire...
Wouah !!! Je vais jeter un oeil sur les révisions de ce prêt du CCF...
J'ai regardé l'offre hier soir et je note que :
- dans les conditions particulières le taux est indexé sur l'indice de la construction
- dans les conditions générales, il s'agit de l'euribor
Quel sérieux !!!
Mais pour revenir à mon prêt au CMB, si on ne capitalise pas les intérêts du différé au 10ème mois, comment peuvent être réglés ces intérêts (6888 euros) ?
L'amortissement des 287000 euros se fait alors théoriquement sur 20 ans - 9 mois, ce qui donne une échéance de 1665,74 (hors assurance).
Est-ce qu'il faudrait répartir les 6888e sur 4 échéances de 1665,14 + une 5ème échéance prenant le reliquat ? Cette 5ème échéance commençant à amortir les 287000 de CRD jusqu'au dernier terme.
Je traduis cela sur une ébauche de TA :
ech CRD intérêts différé intérêts amort K amorti échéance
10 287000 1665,14 0 0 1665,14
11 287000 1665,14 0 0 1665,14
12 287000 1665,14 0 0 1665,14
13 287000 1665,14 0 0 1665,14
14 287000 reliquat xxxx xxxxx 1665,14
15 xxxxxxx 0 xxxx xxxxx 1665,14
Est-ce que cette fois j'ai tout compris ?
En tous les cas, grand merci po votre aide !
J'ai regardé l'offre hier soir et je note que :
- dans les conditions particulières le taux est indexé sur l'indice de la construction
- dans les conditions générales, il s'agit de l'euribor
Quel sérieux !!!
Mais pour revenir à mon prêt au CMB, si on ne capitalise pas les intérêts du différé au 10ème mois, comment peuvent être réglés ces intérêts (6888 euros) ?
L'amortissement des 287000 euros se fait alors théoriquement sur 20 ans - 9 mois, ce qui donne une échéance de 1665,74 (hors assurance).
Est-ce qu'il faudrait répartir les 6888e sur 4 échéances de 1665,14 + une 5ème échéance prenant le reliquat ? Cette 5ème échéance commençant à amortir les 287000 de CRD jusqu'au dernier terme.
Je traduis cela sur une ébauche de TA :
ech CRD intérêts différé intérêts amort K amorti échéance
10 287000 1665,14 0 0 1665,14
11 287000 1665,14 0 0 1665,14
12 287000 1665,14 0 0 1665,14
13 287000 1665,14 0 0 1665,14
14 287000 reliquat xxxx xxxxx 1665,14
15 xxxxxxx 0 xxxx xxxxx 1665,14
Est-ce que cette fois j'ai tout compris ?
En tous les cas, grand merci po votre aide !
Non, on les paie mais on ne les capitalise pas si la période est inférieure à l'année.
Et encore faut que cela soit contractuel.
"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."
écrit en 1804 !..
Mais comme en matière de différé personne n'applique !...
Et encore faut que cela soit contractuel.
"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."
écrit en 1804 !..
Mais comme en matière de différé personne n'applique !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...