Différé total : capitalisation des intérêts

Question

Bonjour, 
J'ai contracté un prêt au CMB avec un différé total de 9 mois. Sur le TA les intérêts calculés chaque mois sont capitalisés. C'est illégal puisqu'il s'agit de prélever des intérêts sur des intérêts. La capitalisation ne peut se faire qu'au bout d'un an.
Comment doit-on légalement traiter le différé sur moins d'un an ?
Merci d'avance pour vos informations.

Gérard · Answer

Simplement, calculer les intérêts sur le capital initial sur la base du taux pondéré par le nombre de jours de la période mensuelle (30 ou 31  / 365).Donc échéance constante à un jour d'interêts près.

Sinon : anatocisme prohibé par l'article 1154 du Code civil..

barreurbzh · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas tout compris !
Dans mon cas le nominal est de 2870000€, taux 4,20% et le différé de 9 mois. Est-ce que je calcule les intérêts à ce taux sur 9 fois 30 jours ? Que deviennent ces intérêts ? Peuvent-ils être capitalisés au bout du 9ème mois et venir grossir le CRD qui devient alors 287000 + ces intérêts ? Autre mode de calcul ?

Si vous pouviez être plus précis, ce serait super pour moi !

Merci d'avance

Gérard · Answer

Vous devez neuf mois d'intérêts calculés sur le capital initial et autant de fois 30 ou 31 jours que ceux des mois compris dans la période écoulée.

Selon votre contrat la première échéance correspondra à cette somme et la seconde au montant de l'échéance constante conventionnelle (les deux échéances pouvant être cumulées).

Cette première échéance avec amortissement du capital,  sera calculée classiquement en comportant un amortissement en capital qui résultera de la différence entre les intérêts sur 30 ou 31 jours /365 du premier mois écoulé calculés sur le capital initial et le montant constant prévu.

Mais vous sembliez particulièrement informé quant à l'anatocisme, je comprends difficilement votre question.

barreurbzh · Answer

Oui j'avais bien compris que le calcul effectué par le CMB est illégal, mais je cherche à recalculer le TA tel qu'il devrait être ! 

Voilà le TA de l'offre de prêt :
	
N°		CRD	       intérêts   capital       frais        échéance
Ech					
1	287 000,00	765,33	-765,33	100,46	100,46
2	287 765,33	767,37	-767,37	100,46	100,46
3	288 532,70	769,42	-769,42	100,46	100,46
4	289 302,12	771,47	-771,47	100,46	100,46
5	290 073,59	773,53	-773,53	100,46	100,46
6	290 847,12	775,59	-775,59	100,46	100,46
7	291 622,71	777,66	-777,66	100,46	100,46
8	292 400,37	779,73	-779,73	100,46	100,46
9	293 180,10	781,81	-781,81	100,46	100,46
10	293 961,91	783,90	922,24	100,46	1 806,60
11	293 039,67	781,44	924,70	100,46	1 806,60

Gérard · Answer

Quel taux contractuel (ou "nominal" ) vous indiquent-ils ?

Gérard · Answer

Ce type de calcul lors des différés totaux ou partiels (pas d'amortissement en capital mais mensualisation des seuls intérêts) est une habitude.
Lorsque j'étais plus proche du secteur « engagements » nous attirions l'attention sur l'illicéité  du système demandé mais il faut reconnaître que mon équipe et moi n'étions pas beaucoup entendus !
Même à l'époque récente au cours de laquelle les "faux prêts capés" du CFF  commençaient à faire des vagues, était demandé un logiciel de simulation on line pour agences qui respectait la coutume ancestrale !...

Donner moi SVP le taux nominal de cette offre.

Germain · Answer

Voilà comment se calcule un prêt avec franchise totale dans ma banque:
Ex : 100000 euros à 5% sur 10 ans + 9 mois de franchise totale.
Calcul des intérêts sur la franchise : 100000*5/100 * (9/12 en fait calcul plus fin fait sur le nombre de jours rapportés à 365 ou 366) = 3750.
Puis remboursement sur 120 mois d'un montant de 103750 à 5% soit : 1100,43 euros.

barreurbzh · Answer

Le taux nominal est de 3,20% (et non 4,20 comme écrit dans le premier post).

Merci Germain pour ces précisions. Est-ce que la période de différé est mentionnée dans vos conditions particulières de l'offre ? Sur notre prêt rien n'est indiqué à ce sujet et je me demande si c'est bien légal...

barreurbzh · Answer

J'ai également lu quelque part que les intérêts intercalaires ne pouvaient être capitalisés que annuellement. Si le différé est inférieur à 1 an (9 mois dans notre cas), cela revient à les capitaliser au bout de 9 mois, ce qui serait également illégal....

barreurbzh · Answer

Vous parlez des prêts capés du CFF.... nous avons également un prêt au CFF ! Peut-être faudrait-il que j'y jette un oeil plus attentif ? Cela concerne des offres de quelle période ? le notre est de 2005.

Gérard · Answer

Totalement  illicite ! 
Mais ce n'est pas de la réglementation bancaire mais une règle de droit qui remonte à 1804 dans le Code civil... 

Donc au terme de 9 mois vous devriez régler uniquement vos neuf mois calculés au taux nominal sur le capital initial puis ensuite commencer les amortissements sur ce même capital.

Pour les prêts concernés du CFF : il s'agissait de prêts à taux variable. Le taux de réévaluation du montant des échéances était indexé ( l'Euribor je crois). Le capage portait sur le montant de l'échéance.
Par contre disait le CFF dans ses contrats ce taux était "différent du taux de calcul des intérêts»...
Ce qui, avec l'augmentation des taux d'intérêts, amenait un montant d'intérêts à régler mensuellement supérieur au montant (capé) de l'échéance.
La différence était portée sur le capital dû, base du calcul de l'échéance suivante qui elle même etc...

Plus les emprunteurs payaient plus ils devaient : colonne « capital restant dû' » des tableaux d'amortissement réédités chaque trimestre fonctionnait à la hausse !..
On appelait cela pudiquement de l' "amortissement négatif " ...
Il faut l'avoir vécu pour le croire...

barreurbzh · Answer

Wouah !!! Je vais jeter un oeil sur les révisions de ce prêt du CCF... 

J'ai regardé l'offre hier soir et je note que :
- dans les conditions particulières le taux est indexé sur l'indice de la construction
- dans les conditions générales, il s'agit de l'euribor

Quel sérieux !!! 

Mais pour revenir à mon prêt au CMB, si on ne capitalise pas les intérêts du différé au 10ème mois, comment peuvent être réglés ces intérêts (6888 euros) ?

L'amortissement des 287000 euros se fait alors théoriquement sur 20 ans - 9 mois, ce qui donne une échéance de 1665,74 (hors assurance). 

Est-ce qu'il faudrait répartir les 6888e sur 4 échéances de 1665,14 + une 5ème échéance prenant le reliquat  ? Cette 5ème échéance commençant à amortir les 287000 de CRD jusqu'au dernier terme.

Je traduis cela sur une ébauche de TA :

ech    CRD    intérêts différé   intérêts amort  K amorti   échéance
10   287000   1665,14                    0                  0          1665,14
11   287000   1665,14                    0                  0          1665,14
12   287000   1665,14                    0                  0          1665,14
13   287000   1665,14                    0                  0          1665,14
14   287000   reliquat                   xxxx           xxxxx        1665,14
15   xxxxxxx        0                        xxxx           xxxxx       1665,14 


Est-ce que cette fois j'ai tout compris ?
En tous les cas, grand merci po votre aide !

barreurbzh · Answer

en complément : si je comprends bien, on ne capitalise JAMAIS les intérêts du différé ?

Gérard · Answer

Non, on les paie mais on ne les capitalise pas si la période est inférieure à  l'année.
Et encore faut que cela soit contractuel. 

"Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière."

écrit en 1804 !..

Mais comme en matière de différé personne n'applique !...

Différé total : capitalisation des intérêts

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