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VIOLATION DE DOMICILE

isab1975 Messages postés 38 Date d'inscription samedi 15 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2015 - 17 déc. 2012 à 18:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 déc. 2012 à 18:20
Bonjour,

J'ai été victime de violation de domicile et de vol (vêtements, un peu d'argent, de la vaisselle et deux ou trois bricoles ) est-ce que la personne nommée lors de ma plainte, ira en prison pour ces faits ? je l'espère sinon que risque t-elle ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 déc. 2012 à 18:20
le procureur décidera de l'action a mener contre cette personne si suffisamment de preuves sont réunies
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
plus si il y'a des circonstances aggravantes du genre effraction

ensuite en fonction des dommages et de la valeur des biens volés
la personne passera devant le juge, et celui ci décidera de sa peine
En fonction des circonstances, et si c'est la premiere fois ou pas
il ne peut avoir qu'une peine de sursis

portez vous partie civile pour demander une réparation de votre préjudice
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