Mesures exécutoires sur klesquelles le juge a un pouv discrétion
petit'souris
Messages postés
48
Statut
Membre
-
petit'souris Messages postés 48 Statut Membre -
petit'souris Messages postés 48 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR DISCRETIONNAIRE?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR DISCRETIONNAIRE?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
A voir également:
- Mesures exécutoires sur klesquelles le juge a un pouv discrétion
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum licenciement
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre contestation des mesures imposées par la commission de surendettement - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, Sleepy, pour votre réponse; La liquidation, à titre provisoire d'astreinte, est-elle une mesure d'exécution provisoire?
Le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire lorsqu'elle assortit une condamnation à exécuter des travaux de remise en état d'un bien immobilier, est-elle une mesure d'exécution provisoire?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre
Petit'souris.