Mesures exécutoires sur klesquelles le juge a un pouv discrétion
petit'souris
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petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 17 déc. 2012 à 18:36
petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 17 déc. 2012 à 18:36
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR DISCRETIONNAIRE?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
Je souhaiterais savoir ce que l'on appelle mesures exécutoires sur lesquelles le juge d'appel et les juges de 1ère instance ont un POUVOIR DISCRETIONNAIRE?
Merci de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
A voir également:
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17 déc. 2012 à 13:17
17 déc. 2012 à 13:17
Bonjour,
Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir vous répondre correctement
dans un premier temps je peux déjà vous dire
les mesures exécutoires, sont toutes les mesures qui peuvent être prise pour forcer l'exécution d'un jugement.
Il faudrait un peu plus de précision pour pouvoir vous répondre correctement
dans un premier temps je peux déjà vous dire
les mesures exécutoires, sont toutes les mesures qui peuvent être prise pour forcer l'exécution d'un jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2012 à 18:36
Merci, Sleepy, pour votre réponse; La liquidation, à titre provisoire d'astreinte, est-elle une mesure d'exécution provisoire?
Le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire lorsqu'elle assortit une condamnation à exécuter des travaux de remise en état d'un bien immobilier, est-elle une mesure d'exécution provisoire?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre
Petit'souris.