Un huissier a prelever sur le compte de ma soeur
david60750
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16 décembre 2012
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16 déc. 2012 à 17:08
Gérard - 16 déc. 2012 à 19:05
Gérard - 16 déc. 2012 à 19:05
A voir également:
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7 réponses
"Prélevé" mais de quelle manière (ordre de prélèvement, carte ..)
Comment votre soeur avait-elle réglé cet huissier ?
Quel est le libellé de l'opération ?
Comment votre soeur avait-elle réglé cet huissier ?
Quel est le libellé de l'opération ?
david60750
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16 décembre 2012
16 déc. 2012 à 17:40
16 déc. 2012 à 17:40
il a prélever par carte mais le mois dernier je lui est dit de pas prélever sur ce compte sachant qu il appartenez a ma soeur .
le mois dernier elle ma dépanner car il me menacer de me saisir mais depuis ce temps j ai déposer un dossier de surendettement qui a était recevable
le mois dernier elle ma dépanner car il me menacer de me saisir mais depuis ce temps j ai déposer un dossier de surendettement qui a était recevable
Votre soeur fonce à sa banque et demander à celle-ci de la rembourser pour le motif "opération non autorisée».
Son autorisation était donnée pour une seule opération.
Si besoin je vous donnerai la référence des articles du Code monétaire et financier concernés
Son autorisation était donnée pour une seule opération.
Si besoin je vous donnerai la référence des articles du Code monétaire et financier concernés
david60750
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16 décembre 2012
Modifié par david60750 le 16/12/2012 à 18:17
Modifié par david60750 le 16/12/2012 à 18:17
merci de l'aide
oui je veux bien les référence des article du code monétaire
oui je veux bien les référence des article du code monétaire
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Il s'agit de l'article L 133-18 du Code monétaire et financier créé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009):
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 (*) , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
(*) dans les treize mois
"le payeur" = le titulaire du compte bancaire
"le prestataire de services de paiement" = la banque du payeur
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 (*) , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
(*) dans les treize mois
"le payeur" = le titulaire du compte bancaire
"le prestataire de services de paiement" = la banque du payeur
david60750
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16 déc. 2012 à 18:32
16 déc. 2012 à 18:32
merci pour tout
je vais lui dire.
cdlt
je vais lui dire.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...