Remboursement des assurances associées aux emprunts
DCI
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16 novembre 2024
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15 déc. 2012 à 21:46
Gérard - 8 janv. 2013 à 11:49
Gérard - 8 janv. 2013 à 11:49
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- Remboursement des assurances associées aux emprunts
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10 réponses
Vous pouvez être plus clair ?
Vous faites allusion à quoi ?
A un arrêt estival du conseil d'Etat que personne n'a encore pu utiliser ce qui était prévisible au départ ?
Vous avez lu jusqu'au bout :
"l'association recommande d'attendre l'automne, le temps de mettre à disposition des "outils simples et efficaces" pour les assurés lésés."...
...l'automne sera terminé dans six jours....
Vous faites allusion à quoi ?
A un arrêt estival du conseil d'Etat que personne n'a encore pu utiliser ce qui était prévisible au départ ?
Vous avez lu jusqu'au bout :
"l'association recommande d'attendre l'automne, le temps de mettre à disposition des "outils simples et efficaces" pour les assurés lésés."...
...l'automne sera terminé dans six jours....
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16 déc. 2012 à 09:44
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Bonjour ,
Plus clair : je fais allusions aux frais inhérents aux assurances obligatoires liées à un prêt bancaire.
J'ai effectivement fait l'effort de lire jusqu'au bout...
Quant à la date de fin d'automne, merci, j'ai la chance de bénéficier d'un calendrier offert par ma banque...
Je demandai simplement des infos, avis ou échos pouvant émaner de gens mieux informés et non des conseils de lecture.
Soyez malgré tout remercié pour l'attention que vous avez porté à ma question.
Plus clair : je fais allusions aux frais inhérents aux assurances obligatoires liées à un prêt bancaire.
J'ai effectivement fait l'effort de lire jusqu'au bout...
Quant à la date de fin d'automne, merci, j'ai la chance de bénéficier d'un calendrier offert par ma banque...
Je demandai simplement des infos, avis ou échos pouvant émaner de gens mieux informés et non des conseils de lecture.
Soyez malgré tout remercié pour l'attention que vous avez porté à ma question.
Rien n'a évolué et n'évoluera pas avant longtemps !
Et ensuite, il restera à le faire appliquer parce que la rétroactivité dans cette affaire .....
La rugosité de ma réponse s''explique par le fait qu'a l'UFC j'y suis et que je n'ai pas du tout apprécié le battage estival de son responsable juridique alors qu'il était certain pour nombre d'entre nous que la décision ne jouerait que pour l'avenir...
Certes, le décret a été considéré comme « illégal » mais peut on reprocher aux banques de l'avoir appliqué !.
C'est fait pourquoi un texte légal ou réglementaire ?
Peut être pour être appliqué .
Excuses...mais vous avez la (une ) réponse ...
Et ensuite, il restera à le faire appliquer parce que la rétroactivité dans cette affaire .....
La rugosité de ma réponse s''explique par le fait qu'a l'UFC j'y suis et que je n'ai pas du tout apprécié le battage estival de son responsable juridique alors qu'il était certain pour nombre d'entre nous que la décision ne jouerait que pour l'avenir...
Certes, le décret a été considéré comme « illégal » mais peut on reprocher aux banques de l'avoir appliqué !.
C'est fait pourquoi un texte légal ou réglementaire ?
Peut être pour être appliqué .
Excuses...mais vous avez la (une ) réponse ...
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16 déc. 2012 à 16:15
16 déc. 2012 à 16:15
D'autres internautes auraient ils des avis ou infos à ce sujet ?
Par avance, merci.
Par avance, merci.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Des avis, oui. ....mais des infos ???
Le seul dossier que j'ai eu à traiter a obtenu une réponse de la CNP (qui n'est pas le moindre assureur !) du 03.09.2012 :
« Leur répartition et leur distribution(*)restant soumises à l'existence d'une clause contractuelle. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans une autre décision du conseil d'Etat en date du 5 mai 2010 »
(*) la « partie des bénéfices »
Le seul dossier que j'ai eu à traiter a obtenu une réponse de la CNP (qui n'est pas le moindre assureur !) du 03.09.2012 :
« Leur répartition et leur distribution(*)restant soumises à l'existence d'une clause contractuelle. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans une autre décision du conseil d'Etat en date du 5 mai 2010 »
(*) la « partie des bénéfices »
Certes !..
Le seul dossier que j'ai traité m'a confirmé ce que je pensais depuis longtemps à ce sujet !..
C'est d'ailleurs pour cela que cinq mois après la décision...statu quo !
Le seul dossier que j'ai traité m'a confirmé ce que je pensais depuis longtemps à ce sujet !..
C'est d'ailleurs pour cela que cinq mois après la décision...statu quo !
Ah..les djeunes...
..moi connais pas !...
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J'irai regarder.
Moi, je viens de découvrir Sidney et Satchmo, des petits jeunes aussi.l
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00lina00
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8 janv. 2013 à 11:30
8 janv. 2013 à 11:30
Bonjour DCI,
Etant abonné à UFC, je viens d'avoir un message de leur part avec un article à ce sujet :
5 mois après la décision du Conseil d'Etat officialisant le principe de la participation aux bénéfices des assurés emprunteurs pour la période 1995/2007, l'UFC-Que Choisir s'indigne de la politique délibérée de la fédération des banques et de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier ce droit aux consommateurs. Face à l'obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l'UFC-Que Choisir, aux difficultés d'accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s'impliquer dans ce dossier, l'UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a pourtant été catégorique : l'arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d'assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d'Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d'assurance emprunteur (16 milliards).
Mais la mise en oeuvre de cette décision par les assurés s'avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l'arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement.
Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l'UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s'est trouvée confrontée à un véritable mur. L'UFC-Que Choisir a ainsi :
* Diligenté deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position.
* Récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l'assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d'assurance collective, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances.
* Obtenu le dépôt de 100 questions parlementaires au gouvernement pour qu'il se mobilise aux fins de simplifier les démarches des consommateurs. La déception quant à la réponse gouvernementale est à la hauteur de l'attente : immense. Le gouvernement a repris à son compte les arguments des assureurs.
* Mise en demeure la FBF et la FFSA d'ouvrir des discussions en raison des refus opposés par leurs membres aux demandes de restitution. Cette démarche auprès des deux fédérations est restée lettre morte.
Un tel entêtement est d'autant plus choquant, qu'en 2007, un procès-verbal du Conseil de l'association française des banques constatait qu'une déclaration d'illégalité de l'arrêté précité emporterait des « conséquences rétroactives (...) pour tous les contrats en cours » et qu'il existait « un risque sur le stock » de contrats préalables au nouvel arrêté de 2007.
Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C'est sans compter sur la détermination de l'UFC-Que Choisir qui saisit aujourd'hui l'autorité de régulation, l'Autorité de contrôle prudentiel, pour qu'elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs.
Apparemment, ils se sont lancés dans une énorme bataille qui sera peut-être gagnée ... mais lorsque nous serons peut-être déjà sous terre !
Etant abonné à UFC, je viens d'avoir un message de leur part avec un article à ce sujet :
5 mois après la décision du Conseil d'Etat officialisant le principe de la participation aux bénéfices des assurés emprunteurs pour la période 1995/2007, l'UFC-Que Choisir s'indigne de la politique délibérée de la fédération des banques et de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier ce droit aux consommateurs. Face à l'obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l'UFC-Que Choisir, aux difficultés d'accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s'impliquer dans ce dossier, l'UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a pourtant été catégorique : l'arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d'assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d'Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d'assurance emprunteur (16 milliards).
Mais la mise en oeuvre de cette décision par les assurés s'avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l'arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement.
Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l'UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s'est trouvée confrontée à un véritable mur. L'UFC-Que Choisir a ainsi :
* Diligenté deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position.
* Récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l'assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d'assurance collective, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances.
* Obtenu le dépôt de 100 questions parlementaires au gouvernement pour qu'il se mobilise aux fins de simplifier les démarches des consommateurs. La déception quant à la réponse gouvernementale est à la hauteur de l'attente : immense. Le gouvernement a repris à son compte les arguments des assureurs.
* Mise en demeure la FBF et la FFSA d'ouvrir des discussions en raison des refus opposés par leurs membres aux demandes de restitution. Cette démarche auprès des deux fédérations est restée lettre morte.
Un tel entêtement est d'autant plus choquant, qu'en 2007, un procès-verbal du Conseil de l'association française des banques constatait qu'une déclaration d'illégalité de l'arrêté précité emporterait des « conséquences rétroactives (...) pour tous les contrats en cours » et qu'il existait « un risque sur le stock » de contrats préalables au nouvel arrêté de 2007.
Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C'est sans compter sur la détermination de l'UFC-Que Choisir qui saisit aujourd'hui l'autorité de régulation, l'Autorité de contrôle prudentiel, pour qu'elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs.
Apparemment, ils se sont lancés dans une énorme bataille qui sera peut-être gagnée ... mais lorsque nous serons peut-être déjà sous terre !
C'est ce que je disais le 16 décembre sur ce présent post ...:
"Rien n'a évolué et n'évoluera pas avant longtemps !
Et ensuite, il restera à le faire appliquer parce que la rétroactivité dans cette affaire ..... "
De plus, pour voir ce message il n'est pas nécessaire d'être abonné : celui-ci figure sur le site de l'UFC accessible à tous.(quechoisir.org) sous un titre qui met en cause l'homme aux rennes ! ("L'UFC-Que Choisir refuse de s'en remettre au Père Noël")
"Rien n'a évolué et n'évoluera pas avant longtemps !
Et ensuite, il restera à le faire appliquer parce que la rétroactivité dans cette affaire ..... "
De plus, pour voir ce message il n'est pas nécessaire d'être abonné : celui-ci figure sur le site de l'UFC accessible à tous.(quechoisir.org) sous un titre qui met en cause l'homme aux rennes ! ("L'UFC-Que Choisir refuse de s'en remettre au Père Noël")
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