Propriétaire malhonnête
Résolu
Libeurty
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lundi 10 décembre 2012
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talimagie Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 13:24
talimagie Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 13:24
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2 réponses
Bonjour Libeurty,
Il faut toujours garder une preuve, donc forcement agir en lettres recommandées avec avis de réception.
De la part de cette dame, il y a un abus de confiance, une escroquerie, des injures racistes et une violation de votre vie privée.
Soit vous déposez une plainte, soit vous lui écrivez un courrier en RAR, toujours poli, jamais injurieux, JAMAIS, neutre, en lui signifiant le droit.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une plainte, une main courante, car elle serait presque dans l'impossibilité de vous expulser ou de ne pas renouveler le bail.
L'expulsion, ou le non-renouvellement du bail suite à votre plainte établirait qu'elle persécute une personne ayant déposée une plainte contre elle, donc qu'elle ferait : une entrave à la saisine de la justice.
Code Pénal :
Abus de Confiance
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Escroquerie
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Pour la Caution payée par LOCAPASS, et qu'elle prétend ne pas avoir en vous forçant à en payer une autre :
Détournement de gage
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165335&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Vie Privée :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Si vous êtes majeur, le fait qu'elle est appelée vos parents :
Atteinte au secret professionnel.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Injure :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165410&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Pour information - discrimination :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Vous avez tous les éléments en main, c'est à vous seule de faire des choix, personne ne peut les faire à votre place, si vous avez une mutuelle étudiante il y a peut-être une assistance juridique, il y a aussi une assistance juridique avec votre assurance habitation, ou vous avez éventuellement souscrit une assurance protection de la personne.
Cependant, le fait que vous payez un loyer, vous autorise à changer la serrure, je vous conseille de le faire, afin que cette personne n'entre pas chez vous en votre absence. Vous garderez l'ancienne serrure et la replacerez quand vous partirez.
Cordialement.
Il faut toujours garder une preuve, donc forcement agir en lettres recommandées avec avis de réception.
De la part de cette dame, il y a un abus de confiance, une escroquerie, des injures racistes et une violation de votre vie privée.
Soit vous déposez une plainte, soit vous lui écrivez un courrier en RAR, toujours poli, jamais injurieux, JAMAIS, neutre, en lui signifiant le droit.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une plainte, une main courante, car elle serait presque dans l'impossibilité de vous expulser ou de ne pas renouveler le bail.
L'expulsion, ou le non-renouvellement du bail suite à votre plainte établirait qu'elle persécute une personne ayant déposée une plainte contre elle, donc qu'elle ferait : une entrave à la saisine de la justice.
Code Pénal :
Abus de Confiance
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165334&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Escroquerie
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165331&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Pour la Caution payée par LOCAPASS, et qu'elle prétend ne pas avoir en vous forçant à en payer une autre :
Détournement de gage
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165335&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Vie Privée :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Si vous êtes majeur, le fait qu'elle est appelée vos parents :
Atteinte au secret professionnel.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000006417945&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Injure :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165410&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Pour information - discrimination :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C88C075323C74824C62190003FE24A9E.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Vous avez tous les éléments en main, c'est à vous seule de faire des choix, personne ne peut les faire à votre place, si vous avez une mutuelle étudiante il y a peut-être une assistance juridique, il y a aussi une assistance juridique avec votre assurance habitation, ou vous avez éventuellement souscrit une assurance protection de la personne.
Cependant, le fait que vous payez un loyer, vous autorise à changer la serrure, je vous conseille de le faire, afin que cette personne n'entre pas chez vous en votre absence. Vous garderez l'ancienne serrure et la replacerez quand vous partirez.
Cordialement.
talimagie
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Date d'inscription
lundi 14 janvier 2013
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Dernière intervention
14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 13:24
14 janv. 2013 à 13:24
j ai oublie de preciser que c etait au sujet des apl
16 déc. 2012 à 12:43
16 déc. 2012 à 12:48
16 déc. 2012 à 12:58
Elle divague complètement.