champ de compétence du Cerficat de NotoriétéRésolu

Question

Bonjour, 

S'agissant d'une succession 'ouverte en Alsace' ( en fait c'est plus une terminologie de droit qu'une réalité factuelle ) du fait du lieu de déces et lieu de résidence à Strasbourg , je compte faire rédiger un Acte de Notoriété par un notaire de ma ville (92) .

ceci déjà  par commodité de proximité mais aussi pour écourter les palabres avec la gente notariale  locale du 67 tres prompte à évoquer "la difficulté pour un notaire parisien à savoir rédiger en droit local Alsacien" (sic) , ce qui m'a quelque peu échauffé des lors qu'il semble clair que l'Acte de Notoriété dressé dans le 92 *s'impose* urbi et orbi , bref partout en France, meme en Alsace !

enfin , à ce que je crois avoir compris ; qu'en est-il ?

condorcet · Answer

qu'en est-il ?
   Le droit alsacien prévoit un "certificat d'héritier" et non un "acte de notoriété".
   
Pour en savoir + consultez le site ci-après :
https://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/15943

palestrina · Answer

Oui, le 'certificat d'héritier'  et les écrits de Me  Ducourtioux , qui sont repris  pour partie ou in extenso , sur plusieurs sites. Il y a meme d'autres sites qui détaillent plus encore les particularités persistantes de ce droit Alsacien-Mosellan.

Ducourtioux semble faire le tour de la question , jusqu'à évoquer l'extension du champ de compétence , hors Alsace-Moselle, de ce certificat d'héritier MAIS ne dit rien du cas inverse.

c'est à dire , je dirais , un "champ de réciprocité" qui ferait que l'acte de notoriété s'impose aussi en Alsace et déroge au droit local.  Et cet aspect du certificat de notoriété censé *s'imposer partout* en France est mentionné assez souvent ailleurs sur le net.

Bref le seul point 'non éclairci' relatif à son article c'est alors , je dirais , ce  "champ de réciprocité" au profit de l'acte de notoriété ,  qui semble bien exister quant à ce point :

>> Le champ de compétence du certificat d'héritier :

>>le certificat d'héritier ainsi établi vaut sur tout l'étendue du territoire français comme acte de notoriété

en somme une 'réciprocité d'équivalence' , puisque par ailleurs :

>> à l'inverse, lorsque la succession est ouverte en dehors de ces trois départements, et que les héritiers doivent faire valoir leurs droits dans ces départements, la production du certificat de notoriété équivaut à celle du certificat d'héritier

De fait , j'ai posé, ce jour, la question au greffe du TI de Strasbourg ! j'espere avoir une réponse la semaine prochaine.

Pourquoi au TI ? parceque , jusque des temps récents, il était habilité à dresser le certificat d'héritier . Dans les memes conditions en somme que le tribunal d'instance, voire la mairie, pouvait partout en France établir un certificat d'hérédité . Désormais les tribunaux ne dressent plus ces actes, , que seuls les notaires peuvent dresser *y compris en Alsace-Moselle* 

Encore que l'article de Ducourtioux reste ambigu puisqu'il laisse penser que celà se passe en 2 étapes en Alsace, MAIS reste(rait) toujours un acte finalement dressé par le TI . Scénario tordu dont je doute un peu malgré tout le respect dù à cet avocat...

Ducourtioux >> A celà s'ajoute , que le certificat d'héritier est établi par un notaire, qui en général a requete des héritiers pour déposer la requete au tribunal

En fait , Ducourtioux semble ici viser les cas de litige , plus qu'établir ce scénario en 2 étapes

A défaut,je vois alors mal le TI de Strasbourg ne pas 'transformer' en Certificat d'Héritier un Acte de Notoriété qui lui serait transmis.

bref je trouve l'article de Ducourtioux tres 'élliptique' sur la force probante , y compris en Alsace, du certificat de notoriété

Ou alors , il faut logique garder et ne pas retenir de force probante au certificat d'héritier hors Alsace-Moselle !! non ?

palestrina · Answer

Et donc apres qq recherches, il semble bien que l'Acte de Notoriété équivaut au Certificat d'Héridité , en tant que moyen pour prouver sa qualité d'héritier; ce qui semble un minimum d'unité de droit dans notre bon royaume de France :)

bref un TI qui s'est fait cassé :)


>> Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; le certificat d'héritier en vigueur en Alsace-Moselle ne constitue qu'une modalité de preuve, non exclusive, de cette qualité

.../... Mais attendu qu'aucune disposition de code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ;

>> Cour de cassation /  chambre civile 1  / Audience publique du 10 mai 2007 /N° de pourvoi: 05-12140 / Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg du 4 octobre 2004

palestrina · Answer

il faudrait toujours mieux relire avant de poster ; celle là merite réparation :(

'casser'  of course ; désolé

palestrina · Answer

Bonjour,

Apres le pertinent commentaire de 'rio loco' , je pense mettre tres bientot "Résolu" , maisbon je laisse qq jours au cas où qqun souhaiterait ajouter du vécu ; ce qui est toujours aussi interessant que les textes 

merci à tous

Champ de compétence du Cerficat de Notoriété

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters