Champ de compétence du Cerficat de Notoriété
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palestrina
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palestrina Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 17 déc. 2012 à 11:00
palestrina Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2013 - 17 déc. 2012 à 11:00
A voir également:
- Champ de compétence du Cerficat de Notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Quitter prépa compétence ✓ - Forum formation
- Arrêt de formation AFPA - Forum formation
- Nous attendons la réponse de l'organisme compétent contacté - Forum CAF
- Champ cni bershka - Forum Consommation
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palestrina
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15 déc. 2012 à 16:05
15 déc. 2012 à 16:05
Bonjour,
Apres le pertinent commentaire de 'rio loco' , je pense mettre tres bientot "Résolu" , maisbon je laisse qq jours au cas où qqun souhaiterait ajouter du vécu ; ce qui est toujours aussi interessant que les textes
merci à tous
Apres le pertinent commentaire de 'rio loco' , je pense mettre tres bientot "Résolu" , maisbon je laisse qq jours au cas où qqun souhaiterait ajouter du vécu ; ce qui est toujours aussi interessant que les textes
merci à tous
condorcet
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14 déc. 2012 à 16:47
14 déc. 2012 à 16:47
qu'en est-il ?
Le droit alsacien prévoit un "certificat d'héritier" et non un "acte de notoriété".
Pour en savoir + consultez le site ci-après :
https://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/15943
Le droit alsacien prévoit un "certificat d'héritier" et non un "acte de notoriété".
Pour en savoir + consultez le site ci-après :
https://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/15943
palestrina
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14 déc. 2012 à 20:10
14 déc. 2012 à 20:10
Oui, le 'certificat d'héritier' et les écrits de Me Ducourtioux , qui sont repris pour partie ou in extenso , sur plusieurs sites. Il y a meme d'autres sites qui détaillent plus encore les particularités persistantes de ce droit Alsacien-Mosellan.
Ducourtioux semble faire le tour de la question , jusqu'à évoquer l'extension du champ de compétence , hors Alsace-Moselle, de ce certificat d'héritier MAIS ne dit rien du cas inverse.
c'est à dire , je dirais , un "champ de réciprocité" qui ferait que l'acte de notoriété s'impose aussi en Alsace et déroge au droit local. Et cet aspect du certificat de notoriété censé *s'imposer partout* en France est mentionné assez souvent ailleurs sur le net.
Bref le seul point 'non éclairci' relatif à son article c'est alors , je dirais , ce "champ de réciprocité" au profit de l'acte de notoriété , qui semble bien exister quant à ce point :
>> Le champ de compétence du certificat d'héritier :
>>le certificat d'héritier ainsi établi vaut sur tout l'étendue du territoire français comme acte de notoriété
en somme une 'réciprocité d'équivalence' , puisque par ailleurs :
>> à l'inverse, lorsque la succession est ouverte en dehors de ces trois départements, et que les héritiers doivent faire valoir leurs droits dans ces départements, la production du certificat de notoriété équivaut à celle du certificat d'héritier
De fait , j'ai posé, ce jour, la question au greffe du TI de Strasbourg ! j'espere avoir une réponse la semaine prochaine.
Pourquoi au TI ? parceque , jusque des temps récents, il était habilité à dresser le certificat d'héritier . Dans les memes conditions en somme que le tribunal d'instance, voire la mairie, pouvait partout en France établir un certificat d'hérédité . Désormais les tribunaux ne dressent plus ces actes, , que seuls les notaires peuvent dresser *y compris en Alsace-Moselle*
Encore que l'article de Ducourtioux reste ambigu puisqu'il laisse penser que celà se passe en 2 étapes en Alsace, MAIS reste(rait) toujours un acte finalement dressé par le TI . Scénario tordu dont je doute un peu malgré tout le respect dù à cet avocat...
Ducourtioux >> A celà s'ajoute , que le certificat d'héritier est établi par un notaire, qui en général a requete des héritiers pour déposer la requete au tribunal
En fait , Ducourtioux semble ici viser les cas de litige , plus qu'établir ce scénario en 2 étapes
A défaut,je vois alors mal le TI de Strasbourg ne pas 'transformer' en Certificat d'Héritier un Acte de Notoriété qui lui serait transmis.
bref je trouve l'article de Ducourtioux tres 'élliptique' sur la force probante , y compris en Alsace, du certificat de notoriété
Ou alors , il faut logique garder et ne pas retenir de force probante au certificat d'héritier hors Alsace-Moselle !! non ?
Ducourtioux semble faire le tour de la question , jusqu'à évoquer l'extension du champ de compétence , hors Alsace-Moselle, de ce certificat d'héritier MAIS ne dit rien du cas inverse.
c'est à dire , je dirais , un "champ de réciprocité" qui ferait que l'acte de notoriété s'impose aussi en Alsace et déroge au droit local. Et cet aspect du certificat de notoriété censé *s'imposer partout* en France est mentionné assez souvent ailleurs sur le net.
Bref le seul point 'non éclairci' relatif à son article c'est alors , je dirais , ce "champ de réciprocité" au profit de l'acte de notoriété , qui semble bien exister quant à ce point :
>> Le champ de compétence du certificat d'héritier :
>>le certificat d'héritier ainsi établi vaut sur tout l'étendue du territoire français comme acte de notoriété
en somme une 'réciprocité d'équivalence' , puisque par ailleurs :
>> à l'inverse, lorsque la succession est ouverte en dehors de ces trois départements, et que les héritiers doivent faire valoir leurs droits dans ces départements, la production du certificat de notoriété équivaut à celle du certificat d'héritier
De fait , j'ai posé, ce jour, la question au greffe du TI de Strasbourg ! j'espere avoir une réponse la semaine prochaine.
Pourquoi au TI ? parceque , jusque des temps récents, il était habilité à dresser le certificat d'héritier . Dans les memes conditions en somme que le tribunal d'instance, voire la mairie, pouvait partout en France établir un certificat d'hérédité . Désormais les tribunaux ne dressent plus ces actes, , que seuls les notaires peuvent dresser *y compris en Alsace-Moselle*
Encore que l'article de Ducourtioux reste ambigu puisqu'il laisse penser que celà se passe en 2 étapes en Alsace, MAIS reste(rait) toujours un acte finalement dressé par le TI . Scénario tordu dont je doute un peu malgré tout le respect dù à cet avocat...
Ducourtioux >> A celà s'ajoute , que le certificat d'héritier est établi par un notaire, qui en général a requete des héritiers pour déposer la requete au tribunal
En fait , Ducourtioux semble ici viser les cas de litige , plus qu'établir ce scénario en 2 étapes
A défaut,je vois alors mal le TI de Strasbourg ne pas 'transformer' en Certificat d'Héritier un Acte de Notoriété qui lui serait transmis.
bref je trouve l'article de Ducourtioux tres 'élliptique' sur la force probante , y compris en Alsace, du certificat de notoriété
Ou alors , il faut logique garder et ne pas retenir de force probante au certificat d'héritier hors Alsace-Moselle !! non ?
palestrina
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15 déc. 2012 à 01:16
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Et donc apres qq recherches, il semble bien que l'Acte de Notoriété équivaut au Certificat d'Héridité , en tant que moyen pour prouver sa qualité d'héritier; ce qui semble un minimum d'unité de droit dans notre bon royaume de France :)
bref un TI qui s'est fait cassé :)
>> Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; le certificat d'héritier en vigueur en Alsace-Moselle ne constitue qu'une modalité de preuve, non exclusive, de cette qualité
.../... Mais attendu qu'aucune disposition de code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ;
>> Cour de cassation / chambre civile 1 / Audience publique du 10 mai 2007 /N° de pourvoi: 05-12140 / Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg du 4 octobre 2004
bref un TI qui s'est fait cassé :)
>> Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ; le certificat d'héritier en vigueur en Alsace-Moselle ne constitue qu'une modalité de preuve, non exclusive, de cette qualité
.../... Mais attendu qu'aucune disposition de code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu'un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l'article 730 du code civil ;
>> Cour de cassation / chambre civile 1 / Audience publique du 10 mai 2007 /N° de pourvoi: 05-12140 / Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg du 4 octobre 2004
Bonjour./"bref un TI qui s'est fait casser": citer un arrêt de la Cour ce Cassation c'est bien, encore faut-il l'interpréter correctement. Le jugement du TI de Strasbourg a été confirmé par la Cour de Cassation, c'est le pourvoi de l'organisme de retraite qui a été rejeté, pourvoi qui s'appuyait sur le moyen selon lequel le certificat de notoriété ne prouvait pas la qualité d'héritier en application du droit civil local qui exige un certificat d'héritier. En conclusion, le certificat de notoriété est valable.
palestrina
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15 déc. 2012 à 12:54
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Vous avez eu plus de courage que moi, à tout lire , et donc déjà merci à ce titre.
je m'étais 'contenté' , pour mes propres besoins immédiats, des dispositions des attendus
qui m'interessaient au premier chef ! celles quotées qui validaient le certificat de notoriété en Alsace
et donc, sans meme avoir besoin d'aller relire, vous avez raison , rien qu'en regardant ce qui m'a 'échappé' ! à savoir "Décision attaquée" , et oui , j'aurais du etre plus attentif
c'est donc le recours contre cette décision qui a été cassé; bien vu, disons meme bien lu :)
je m'étais 'contenté' , pour mes propres besoins immédiats, des dispositions des attendus
qui m'interessaient au premier chef ! celles quotées qui validaient le certificat de notoriété en Alsace
et donc, sans meme avoir besoin d'aller relire, vous avez raison , rien qu'en regardant ce qui m'a 'échappé' ! à savoir "Décision attaquée" , et oui , j'aurais du etre plus attentif
c'est donc le recours contre cette décision qui a été cassé; bien vu, disons meme bien lu :)
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palestrina
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15 déc. 2012 à 01:25
15 déc. 2012 à 01:25
il faudrait toujours mieux relire avant de poster ; celle là merite réparation :(
'casser' of course ; désolé
'casser' of course ; désolé
17 déc. 2012 à 11:00
>>Tout dépend du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt.
S'il a été domicilié à Strasbourg et s'il possède des biens immobiliers en Alsace-Moselle,
le juge du Livre Foncier (autre élément du droit local) exigera un certificat d'hérédité.
S'il n'y a pas de biens immobiliers, l'acte de notoriété sera suffisant.
>>X.XXXXX
>>Greffier des successions
Bref, je clos en tant que "Résolu"
en remerciant ,de nouveau, les participants