ma proprio ne veut pas restituer ma caution.

Question

Bonjour, 
mon problème est le suivant : etudiante, je me sus installée en location en juin 2011, le bail était de 1 an renouvelable. Malheureusement, en cours d'année, j'ai su que ma bourse d'étude ne serait pas reconduite. j'ai donc cherché un logement moins cher dans le parc HLM, maman célibataire de deux nourrissons, j'ai eu la chance que ma demande soit passée en priorité, et je n'ai pas eu à attende pour bénéficier d'un logement. j'ai donc envoyé à ma propriétaire un courrier avec Accusé de reception pour lui faire part de la rupture de bail (Etant au RSA, le préavis est réduit, et je me trouvais bien danns ce délais). Elle n'a pas apprécié, et je le comprend bien, je me suis mille fois excusé pour le désagrément que je lui causais, mais je n'avais pas le choix, mes revenus allaient baisser de façon considérable, et je n'aurai plus été en mesure de payer son loyer. j'ai donc préféré partir avant d'en arriver là. 
Vu qu'elle ne résidait pas sur place, elle a demandé à son frère de venir faire l'état des lieux, celui ci n'a rien trouvé à redire. Ma propriétaire m'a fait savoir qu'elle se déplacerait elle même deux mois plus tard pour vérifier, et que c'est à ce moment qu'elle me restituerait ma caution. Elle m'a envoyé un mail 4 jours avant son arrivée pour me dire qu'elle arrivait. malheureusement, durant la période ou elle était là, mon petit est tombé malade, je n'avais donc pas la tête à faire un état des lieux, ce que lui ai dit.
elle est restée quelques jours puis, est repartie.
et depuis lors, elle ne répond à aune de mes relances, et ne m'a toujours pas restitué mla caution.
je ne sais plus quoi faire, et j'ai vraiment besoin de cet argent.

Que puis je faire ?

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Le frère a bien fait l'état des lieux avec vous ? Aucun travaux n'a été noté sur cet état des lieux ?

Elle est bien gentille votre ex-proprio mais deux mois pour "vérifier", c'est justement le délai dont elle disposait pour rendre la caution ! En outre, l'état des lieux a été fait : on ne le refait pas deux mois après !

Donc je vous suggère de lui écrire une lettre RAR de mise en demeure.

Objet : mise en demeure

Texte : 
Faisant suite à nos différents échanges, je vous rappelle que j'ai quitté votre logement après un congé posé en bonne et due forme, et qu'un état des lieux a été effectué le XX.

Cet état des lieux n'a fait état d'aucune réparation et d'aucun travaux nécessaire, en conséquence, vous ne pouvez pas retenir mon dépôt de garantie indûment.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser ce dépôt de garantie d'un montant de : .... € dès réception de la présente, puisque les deux mois qui vous étaient accordés sont passés depuis longtemps.

A ce sujet je vous rappelle que :

. je suis en droit de vous réclamer les intérêts de retard au taux légal, qui commencent à courir deux mois après la remise des clés,

. qu'un état des lieux a été effectué et donc qu'il ne saurait être question qu'il soit effectué à nouveau et moins encore deux mois plus tard.

Dans l'attente de votre retour, ...

mirabelle' · Answer

bonjour

le frere de la proprio vous a donner un papier qui dit que l'appart est niquel? 
deja sachez que si vous n'avez pas signe l'etat des lieux de sorties elle ne peut pas vous faire payer quoi que ce soit.
un courrier avec A.R ou vous lui indiquer que le temps de 2mois est ecouler et qu'elle doit vous rendre la caution,rajouter que son frere vous a affirmer que l'appart est bon en sortie.
vous etes dans vos droit.

Ma proprio ne veut pas restituer ma caution.

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