Remboursement de formation

K-cb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 17:47
 Assoc27 - 13 déc. 2012 à 17:51
Bonjour,

En février dernier, je me suis inscrite dans un établissement de cours par correspondance. J'ai donc signé un contrat dans lequel je m'engage à réglé 194 euros sur 12 mois.
Le soucis, c'est que j'arrive à terme de mon contrat échéancier dans 3 mois. Jusque ici je me suis arranger comme je pouvais d'un point de vu financier mais ma situation ayant changer je ne pourrais pas leur verser les dernières mensualité et j'aimerais récupérer l'argent que je leur ai verser car je n'ai pas suivis leurs cours. Il y a 4 mois j'ai déjà fais un prêt à la banque de 2 000 euros, je disposer d'un salaire de 1300 euros mais je viens de perdre mon poste et j'ai reçu un courrier pour régulariser mon compte qui ce trouve actuellement en négatif de 700 euros. Je ne sais absolument pas quoi faire pour récupéré mon argent mis dans cette formation car ils m'ont déjà refuser la rupture de contrat car ca fait plus de 3 mois que je l'ai signer. Je ne leur ai fournis aucuns devoirs pour le moment. Je suis d'accord sur le principe de payer les fascicules qu'ils m'ont envoyer (soit 747 euros) mais le reste (1 826 euros) est une somme pour la pédagogie des enseignants dont je ne dispose absolument pas. Dans le contrat il est indiquer que l'on peut le résilier en cas de force majeure ou en cas de fortuit. Dans ce cas ils s'engagent à rendre 70% et gardent 30% pour indemnité de résiliation. Je voulais savoir si ma situation en faisait parti ou si quelqu'un a déjà eu a faire a ce genre de problème et que faire ?

En attente de vos réponses, merci.

1 réponse

Le Code de l'education est clair (article L444-8 )

"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."

Et a priori vous n'êtes pas dans un cas de force majeure.
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