Auto-entrepreneur

FLEUR5934 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 13 déc. 2012 à 14:25
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 15 déc. 2012 à 16:57
Bonjour,

Etant auto-entrepreneur depuis deux ans et ayant des crédits,je compte me renseigner pour une liquidation judicaire.
D'autre part,j'ai appris que mon statut était un "salariat déguisée".
Ai-je le droit d'être en liquidation judiciaire et de faire en même temps une action en justice pour requalification de mon contrat en CDI?Et donc d'aller aux prud'homme?
Par avance,merci pour vos réponses.

1 réponse

homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
15 déc. 2012 à 16:57
Bonjour,

Votre situation n'est pas unique malheureusement.
Ce qu'il faut faire,
C'est de vous rendre au greffe du tribunal de commerce
pour déclarer votre cessation de paiement.

Il existe dans certains TdC une cellule de sauvegarde
Prenez contact avec elle. Celle-ci est gèrée par des bénévoles, anciens magistrats, ou présidents de CCi. Ils sauront vous conseiller utilement.

Pour la requalification en CDI, contactez l'Inspection du travail.
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