Auto-entrepreneur
FLEUR5934
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homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant auto-entrepreneur depuis deux ans et ayant des crédits,je compte me renseigner pour une liquidation judicaire.
D'autre part,j'ai appris que mon statut était un "salariat déguisée".
Ai-je le droit d'être en liquidation judiciaire et de faire en même temps une action en justice pour requalification de mon contrat en CDI?Et donc d'aller aux prud'homme?
Par avance,merci pour vos réponses.
Etant auto-entrepreneur depuis deux ans et ayant des crédits,je compte me renseigner pour une liquidation judicaire.
D'autre part,j'ai appris que mon statut était un "salariat déguisée".
Ai-je le droit d'être en liquidation judiciaire et de faire en même temps une action en justice pour requalification de mon contrat en CDI?Et donc d'aller aux prud'homme?
Par avance,merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Votre situation n'est pas unique malheureusement.
Ce qu'il faut faire,
C'est de vous rendre au greffe du tribunal de commerce
pour déclarer votre cessation de paiement.
Il existe dans certains TdC une cellule de sauvegarde
Prenez contact avec elle. Celle-ci est gèrée par des bénévoles, anciens magistrats, ou présidents de CCi. Ils sauront vous conseiller utilement.
Pour la requalification en CDI, contactez l'Inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...